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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb3
6 octobre 2025
; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ; RAPPELLE que les parents doivent également
3ème Ch.section A
69d7ff17cdc6046d47af784b
3 avril 2026
des études ou sera effectivement à charge ; DIT que le créancier de cette contribution doit produire à l’autre parent, avant le 1er novembre de chaque année, tout justificatif de la situation de l’enfant
677d80a5b032d83cfd3e7bdc
6 janvier 2025
des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier de cette contribution doit produire à l'autre parent, avant le 1er novembre de chaque année, tout justificatif de la situation de l'enfant
JAF section 3 cab 1
69d7f3ebcdc6046d47aeaf44
9 avril 2026
une somme de 800 euros entre les mains de Madame [A] ; - ordonner que la pension soit due pour l’enfant devenu majeur et demeurant à charge principale de la mère notamment par la poursuite d’études et
CABINET JAF 1
65de3215b88678c04aba5a61
11 janvier 2024
justificatifs de la situation de l'enfant devenu majeur, avant le 1er novembre de chaque année.
2ème Ch. Civile Cab. 1
6a10cbefcdc6046d479e40f3
21 mai 2026
[S] [U] [P], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], Russie (URSS) mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de [Localité 4], sur le fondement de l'acceptation du principe
69de9306cdc6046d473d0dd1
13 avril 2026
; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants , RAPPELLE que les parents doivent également
Cabinet JAF 2
69d9947bcdc6046d47d3b70c
7 avril 2026
des enfants, Sur la résidence des enfants mineurs : FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [J] à l’égard des enfants
2ème Ch. Civile Cab. 7
69d99216cdc6046d47d3907e
10 avril 2026
notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants à chaque passage de bras ; - permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie
4ème chambre Cab G
69dd3c04cdc6046d471f4858
8 avril 2026
et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant, RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre
69dd3c23cdc6046d471f4abc
la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant
Chambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
entre parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l'enfant avec l’autre
2ème Chambre A
67f424a04e0040aa3735fee1
1 avril 2025
justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à ses besoins, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants
69dd3c13cdc6046d471f49bd
délai que l'enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance du mois de janvier suivante
68e7a4c8033cf481c39a2412
8 octobre 2025
, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside
68f92578de0ebe408da97fa3
[W] et les frais exceptionnels des deux enfants sous réserve de son accord préalable à la dépense.
JEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
sollicite la mainlevée de la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières au motif de la sollicitation par Madame [T] [V] pour le versement direct des pensions alimentaires entre les mains des enfants
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c2730
8 avril 2025
[K] [I] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants [P] [I], née le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 19] (68), et [N] [I], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 19] (68),
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd8752
8 janvier 2025
Par actes de commissaire des justice des 11 et 15 juillet 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Madame [F] [K] née [Z] et sa curatrice Madame [Y] [X] devant le juge des contentieux
CABINET 4
696553dccdc6046d47107e80
8 janvier 2026
des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution sera due pour l’enfant
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