recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée

demande de coûts supplémentaires et la demande d'indemnité complémentaire de préjudice collectif sont irrecevables au titre de l'autorité de la chose jugée ; que le syndicat des copropriétaires ne peut engager

Le 06 août 2025, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées maintenait sa décision antérieure.

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

qui implique de procéder à des vérifications, de communiquer les informations déterminantes pour le consentement des parties et ajoutent que l’agent immobilier est un professionnel de la vente qui engage

à régler à première demande au bénéfice du MAITRE D’OUVRAGE la somme de 2.000.000 €, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et définitifs sans pouvoir opposer aucune exception ni réserve, son engagement

de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Pour permettre la location du bien, la SCI a dû engager des travaux d’assainissement des eaux usées.

En l'espèce, il est produit aux débats une lettre intitulée « Engagement », datée du 25 novembre 2019 et signée par Monsieur [O] [L] [M] [S] aux termes de laquelle celui-ci déclare : « Je m'engage par

En l'espèce, Monsieur [C] s'était engagé à fournir à Madame [K] une " salle de bains pmr".

Il résulte de ces textes que l’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée

-Les services autonomie à domicile concourent à préserver et soutenir l'autonomie des personnes qu'ils accompagnent et à leur permettre de vivre dans le lieu de résidence de leur choix tant que cela est

recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée

[L] [R] est engagée à l’égard de M. [M] [E], - déclaré M. [R] seul et entièrement responsable du préjudice causé à M.

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Ce recours préalable devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a été rejeté par décision du 1er juin 2023.

Le preneur, propriétaire, gérant ou syndic s’engage à signifier le présent contrat à son successeur en cas de vente ou changement d’organisme de gestion.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SASU Sesame Expertises [ci-après Sesame Expertises], à l’encontre du groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après