Ce compromis prévoyait que « le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront prochainement libres de toute location ou occupation, un congé lui ayant été régulièrement délivré le 14 octobre 2020.

[P] n’a pas vendu un bien avec des « tuiles en bon état » ; Juger que Madame [P] n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité précontractuelle ou contractuelle ; Juger n’y avoir lieu

de la trêve hivernale.jusqu’à la libération complète des lieux par Monsieur [I], - ordonner que le libre accès aux biens et en particulier au pavillon sis [Adresse 2] à tout mandataire choisi par Madame

Elle fait valoir que Madame [O] a commis une faute en n’exécutant pas son engagement de vendre.

sans droit ni titre à compter du 1er mars 2022, jusqu’à complète libération des lieux,- le condamner à leur payer la somme de 55 490,72 euros au titre d'une indemnité d'occupation et des charges, due

Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi

Il est clairement exposé, que «  Le vendeur s'oblige à laisser les lieux libres de toute location, ou occupation quelconque, à défaut il ne pourrait se prévaloir d'un quelconque régime de maintien dans

, * en conséquence, sur le fondement de l’article 835 CPC, le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner la suppression des contenus litigieux, d’interdire toute nouvelle publication sous astreinte

Il a ainsi été constaté l’occupation du local à usage d’habitation sans droit ni titre à compter du 1er mars 2024 par Madame [R] [L] et ordonné la libération des lieux à compter de cette date.

A cet égard, il est indifférent que Madame [H] [A] ait su, lors de la visite du bien en juillet 2022, qu’il était occupé, puisque les époux [M] s’étaient engagés à le vendre libre de location ou occupation

Sur ce, il est exact que l'acte sous seing-privé de vente souffraient de mentions contraires, étant indiqué en bas de la page 3 que le bien était « vendu libre de toute occupation », tandis qu'en page

par le ministère de la SCP JUGE-GERARD TASSET ; En toute hypothèse, - JUGER que la délivrance des biens vendus par le ministère de la SCP JUGE-GERARD TASSET en date du 27 mars [2019] a bien eu lieu, et

En conséquence, Madame [M] [O] sera condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 250 euros à compter de la signification de la décision et jusqu’à la libération des lieux.

Sans qu’il n’y ait lieu à examen des autres moyens des parties, la demande de la société ALFAN PARTICIPATIONS en réitération de la vente sera de ce fait rejetée.

Les époux [H] précisent qu'étant libérés de leurs engagements de la seule volonté des époux [U], le fait qu'ils aient repris leurs recherches et que des discussions aient eu lieu au mois de juin 2021 est

En défense, la société FONCIERE EPILOGUE soutient notamment que monsieur [B] a reçu toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier la nature et la portée de ses engagements.

Sur la mobilisation de la garantie des vices cachés :          En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Le vendeur contestait tout problème sur le véhicule.

première demande tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers.

Sur le préjudice financier * Sur les frais de logement de substitution et de garde-meuble Les demandeurs sollicitent, tout d’abord, remboursement des frais qu’ils ont dû engager pour la location d’un