Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Les prestations n’ont pas été exécutées ou l’ont été partiellement.

[H], qui s’est soudainement retracté, n’a pas exécuté son obligation et engage sa responsabilité.

FAITS ET PROCÉDURE Par promesse unilatérale de vente en date du 29 avril 2021, la SCI DEFOUR s’est engagée à vendre à Mr [U] des lots de copropriété dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés

En garantie de l’exécution desdites conditions, l’acquéreur s’était engagé à verser 50.000 €. Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte d’engagement sous signature privée en date à [Localité 4] du 29 novembre 2021, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment s’est engagée à exécuter les travaux du

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[W] [T] n'a jamais exécuté la prestation qu'elle lui avait confiée et pour laquelle elle avait versé un acompte de 2.627,40 euros. Elle se prévaut donc de la résolution unilatérale du contrat.

En application des articles combinés 1217, 1224, 1226 et suivants du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution unilatérale

Monsieur [D] [G] et Madame [I] [G] demandent de voir, avec un débouté des demandes adverses : - s’agissant du préjudice matériel - déclarer que la responsabilité délictuelle des défenderesses est engagée

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Ils soutiennent que, tenue à une obligation de résultat, cette entreprise se devait d'exécuter des travaux exempts de vices.

Par ailleurs, pour être source d’obligation, l’engagement unilatéral doit procéder d’une volonté ferme, précise et éclairée.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

[K] [F] a manqué à son obligation contractuelle de livrer un chantier conforme et exempt de vice et s'est également montré défaillant quant à son engagement à effectuer les travaux de reprises prévus.

Sa contestation rapide et constante de la qualité des travaux exécutés exclut toute réception tacite des travaux.

est devenue caduque - il n'y a pas eu de levée de l'option d'acheter - les conditions suspensives ont été réalisées ou réputées accomplies - l'obligation d'indemnité d'immobilisation doit donc être exécutée

Ils soutiennent que l’engagement souscrit par Monsieur [X] [J] l’a été au nom et pour le compte de la SCI FIMATEB qui était engagée par les termes du protocole d’accord et qu’en conséquence, les dispositions

Aux termes des dispositions de l’article 1217 du code civil, «la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Il ajoute souhaiter exécuter la promesse unilatérale de vente et indique considérer que celle-ci est prorogée, ce dont il convient de formaliser.