Les 9 et 23 juin 2022, la Société AIR LIQUIDE IT lui adressait des courriels en réponse par lesquels elle contestait les entraves à la liberté syndicale et les inégalités de traitement entre syndicats

à la liberté syndicale. » 190.

Cette disposition vaut pour toute absence syndicale. » Cet article institue un aménagement nécessaire de l’exercice de l’activité syndicale quant à ses lieux d’exercice, sans entrave à la libre circulation

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 24/11283 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS Syndicat

syndicale à l’encontre du [8] ;DIRE ET JUGER que [6] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité envers le SYNDICAT [8].En conséquence, CONDAMNER [6] à octroyer au SYNDICAT [8] : La somme

En troisième lieu, selon l'article L. 2231-1 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

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Il résulte cependant des termes mêmes du texte de loi précité qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic « est tenu de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat

situé [Adresse 2] à [Localité 6] [O] [R] c/ CABINET GOUTILLE DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son syndic bénévole

Or, en l'espèce, le syndicat ne soutient pas qu’il existerait un accord de volontés entre différents acteurs du marché, qu’il n’identifie d'ailleurs pas, et qui restreindrait le jeu de la concurrence.

de section syndicale.

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Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [3], [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic la société ALTAREA FRANCE

Par exploits introductifs d’instance en date du 5 juin 2023, la SCI le Pomaret a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice

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DOSSIER N° : N° RG 23/07935 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3MW AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES LE LEONARD DE VINCI situé [Adresse 2] représenté par son syndic la société HOMELAND, ayant son siège [Adresse