professionnel, à l’égard de Madame [D] et Madame [B] ; Juger, à titre principal, que les conditions relatives au dol sont réunies, à défaut Juger, à titre subsidiaire, que les conditions relatives à l’erreur

Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage

sur les qualités substantielles de l'œuvre.

sur une qualité substantielle ledit bail, * à titre subsidiaire, dans l'éventualité où le Tribunal ferait droit à la demande tendant à voir juger nul pour dol ou pour erreur sur une qualité substantielle

Sur l’erreur : L’article 1132 du code civil  énonce que : “ L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles

La somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi par eux ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER l'annulation de la vente intervenue le 23 février 2021 entre la SCI SAFFIA et eux-mêmes pour erreur sur

Toutefois, il est constant que cette clause de non-garantie du kilométrage, imposée par les textes, ne fait obstacle ni à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles ni

travaux d'extension comme une condition déterminante de son consentement à acquérir le bien, si bien qu'elle ne peut se prévaloir aujourd'hui d'un vice du consentement, qu'il s'agisse du dol ou de l'erreur

En l'espèce, Madame [T] [H] soutient avoir commis une erreur sur la superficie du bien vendu.

[Y] s’est plaint auprès de la SAS [3] du fait que sa qualité de professionnel libéral ne lui ouvrait pas le bénéfice du Crédit Impôt Famille.

sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la communication d'une décision de justice définitive statuant sur les responsabilités pénales de chacune des parties, ainsi que sur la qualité

Elle estime que Madame [L] [H] épouse [C] aurait renoncé à exercer cette action en complément de part et que la jurisprudence écarterait comme cause de rescision l'erreur que les qualités substantielles

[Z] ne justifie pas en quoi il aurait été induit en erreur sur la nature et les qualités du véhicule, alors même que le contrôle technique remis ne faisait état que de « défaillances mineures ».

[W], en sa qualité de demandeur, de rapporter la preuve de manoeuvres, de mensonges ou d’une réticence, émanant de de la société [Adresse 12] et destinées à le tromper.

La demanderesse fait valoir, au visa des articles 1116 ancien du code civil, 1130 et 1137 nouveaux du même code, que son consentement a été vicié et qu'elle a commis une erreur sur les qualités substantielles

Le demandeur fait valoir, au visa des articles 1116 ancien du code civil, 1130 et 1137 nouveaux du même code, que son consentement a été vicié et qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles

Le demandeur fait valoir, au visa des articles 1116 ancien du code civil, 1130 et 1137 nouveaux du même code, que son consentement a été vicié et qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles

vices du consentement et le devoir d’information renforcée A titre principal : Sur le dol - JUGER que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est rendue coupable de dols multiples ; A titre subsidiaire : Sur l’erreur

vices du consentement et le devoir d’information renforcée A titre principal : Sur le dol - JUGER que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est rendue coupable de dols multiples ; A titre subsidiaire : Sur l’erreur

vices du consentement et le devoir d’information renforcée A titre principal : Sur le dol - JUGER que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est rendue coupable de dols multiples ; A titre subsidiaire : Sur l’erreur