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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c3c

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0d3ea7c8c112520f7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est maintenue.", 'Le Juge des Libertés et de la Détention a estimé que les conditions de la rétention administrative étaient respectées.'

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833faf3ea7c8c1129c06cb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c5dcdc6046d4770e279

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle estime enfin que ces réparations restent à la charge du bailleur.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la valeur locative à la somme de 330.000 euros ; que le montant estimé par l’expert judiciaire constitue donc un maximum incontestable, lequel subira en outre un abattement pour précarité de 10% ; qu’

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bc2ecdc6046d479d040c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’endettement total est de 370.092,80 euros et la commission préconise que les mesures soient subordonnées à la vente amiable, ou la sortie de l’indivision, du bien immobilier situé à [Localité 3] estimé

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5fdcdc6046d47a083ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime qu'en souscrivant des crédits dans de telles proportions et en aussi peu de temps, les débiteurs ne pouvaient ignorer qu'ils ne pourraient faire face à leurs engagements.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime n’avoir commis aucune imprudence manifeste et avoir été victime d’une manipulation sophistiquée visant à diminuer sa vigilance.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec5cdc6046d47f2946a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS afin de d’obtenir la condamnation de La SAS FK IMMO à lui restituer la somme de 876,43 € en principal correspondant à la part qu’il estime

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b64cdc6046d47473613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime que Mme. [Y] n’a pas respecté son engagement. Mme.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aececdc6046d479bf8da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience, [Q] [D] demande la levée de la mesure qu’elle estime injustifiée. Elle ne sais pas expliquer pourquoi elle s’est mise en danger.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691af6e85222181ceeb8d992

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

[R] a décidé d’interrompre le chantier : c’était le 26 avril 2025, soit près d’un mois après le démarrage des travaux, estimés selon lui à trois jours.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef71cdc6046d470625cf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DIRE qu’en cas de production par Madame [P] d’estimations contradictoires dans le cadre de la présente procédure, les parties pourront convenir d’un ajustement des mises à prix, à défaut de quoi celles

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il estime que la valeur vénale du véhicule avant sinistre doit être retenue à 4 500 euros, et que les réparations s’élèvent à la somme de 2 626,48 euros.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e303ecdc6046d475d6b35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 30.01.2026, l’expert a estimé opportun d’appeler en la cause la sarl Garage des Sports qui a remorqué le véhicule.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69f101cfcdc6046d47e1a430

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il estime établir un lien direct et essentiel entre sa pathologie psychique et l’exposition professionnelle. Il fait état d’une surcharge de travail et d’un climat professionnel dégradé.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97165cdc6046d47d11dd9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces mesures ont été conditionnées à la vente des parts de la SCI appartenant à la débitrice et estimée à hauteur de 3 480 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En premier lieu, Mme [R] estime que les griefs émis à son encontre ne sont pas établis.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DROUOT ESTIMATIONS

SIREN 315159228GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

08/10/2026

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Dépôts des comptes

EURL AUXERRE ENCHERES - AUXERRE ESTIMATIONS

SIREN 443003207GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE

13/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPERTISE EN ESTIMATION DE PRODUITS INDUSTRIELS

SIREN 917467292GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

02/09/2026

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Dépôts des comptes

PERIGORD ENCHERES - PERIGORD ESTIMATIONS

SIREN 483929576GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

27/08/2026

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Dépôts des comptes

S.E.V.E. - SYLVICULTURE-EXPLOITATION-VENTE-ESTIMATION

SIREN 800655904GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

18/08/2026

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