Sur l’assistance tierce personne temporaire M.

[C] d’une épilepsie focale du gyrus frontal supérieur gauche pharmaco-résistante entraînant de nombreuses crises invalidantes ; le 16 septembre 2019, M.

Le taux d’invalidité globale en résultant était de 33% et lui donnait droit au paiement d’une demi-rente d’invalidité.

Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.

, - 1 653,4 € ou titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 € au titre des souffrances endurées, - 1 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, - 26 567,74 € au titre du déficit fonctionnel

€ Préjudices patrimoniaux permanents Incidence professionnelle : 40 000€ Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 1 422 € Souffrances endurées : 6 000 € Préjudice

ou définitive, et déterminer son imputabilité à l’accident ou à toute autre cause étrangère ; En cas d’aggravation imputable :✓ indiquer la durée et le niveau des périodes de déficit fonctionnel temporaire

Sont également prises en compte les ressources de la personne pour déterminer le taux de prise en charge.

 : un ralentissement de la vitesse de traitement et une altération des capacités de flexibilité mentale réactive mais une amélioration en spontané, due à l’entrainement de la patiente pour cette tâche.

, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : E.

permanent : incidence professionnelle 40.000 euros préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire 5.775 euros souffrances endurées 10.000 euros préjudice esthétique temporaire

à temps partiel puis 50 % du 1er mars au 1er septembre 2021 - un déficit fonctionnel temporaire total du 1er juillet au 15 octobre 2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 % 16 octobre au

Le tribunal a liquidé les préjudices de pertes de gains professionnels actuels, frais divers temporaires et permanents, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux temporaires *déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que

Tâches de peinture / traces de rouleau : La colonne de droite relative à l’état des lieux de sortie mentionne des tâches de peinture ou des traces de rouleau qui n’existaient pas sur l’état des lieux d

Constater, et à défaut ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. A titre incident, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de déterminer si M.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence restant le revenu net annuel imposable avant l’accident distingué sur deux périodes,

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT): Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte