En application de ce texte, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes.

Il ajoute que des copropriétaires subissent des dégâts des eaux provoquant des dommages à leurs véhicules et biens stockés dans les garages et que les infiltrations dans les parties communes, tant en sous-sol

[N] a sollicité, à trois reprises, une autorisation d’effectuer des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, de l’assemblée générale des copropriétaires : - par courrier

à ce qu’affirme la demanderesse, le conduit desservant son local est une partie privative et non une partie commune, - enfin, en dernier lieu, au cours de la présente procédure, des travaux ont été réalisés

Les travaux ont été réceptionnés le 20 novembre 2023, avec réserves. ***** Les parties communes ont été livrées au Syndicat des copropriétaires le 30 novembre 2023, avec réserves.

de copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice à faire effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres survenant dans son appartement, et ce sous astreinte de

Dire et juger que l’expertise sollicitée est utile tant pour les parties privatives que pour les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 6], dès lors que les désordres constatés affectent la structure

Par ailleurs, l’article 6-2 de la même loi dispose que les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.

En vertu de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

à l’exécution de sa part des travaux en parties communes.

Seul le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a le pouvoir d’effectuer ces travaux portant sur des parties communes de l’immeuble.

ce pour ne pas avoir préconisé avant exécution des travaux au titre de son obligation de conseil les travaux nécessaires à la réalisation de ces ouvrages, De manière encore plus subsidiaire et si par

partie commune, que sur cette coursive se situe une trappe permettant d’accéder par un escalier à la cave située au sous-sol correspondant au lot n°53 dont elle est propriétaire, que cette cave est l’

la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

son rapport et à défaut de production par les parties de ses devis dans un délai qu’il fixera, s’adjoindre, si besoin, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux, -donner son avis sur la durée

causés par un tiers, en l'espèce, le syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant les parties communes.

[L] [Z] et Mme [R] [M], d’agir en paiement du coût des travaux de remise en état d’une partie commune, et les inviter à produire le règlement de copropriété du 19 décembre 2016.

Les lots n° 11 « Plomberie » et n° 12 « Chauffage VMC » ont été attribués à la SARL CPS, assurée auprès de la MAF, qui a notamment sous-traité les plans d’exécution au BET [JX].