Elle affirme que l’objet du bail étant l’exploitation touristique, l’interdiction de recevoir du public et les restrictions de déplacement constituaient une impossibilité d’exploitation, entraînant la

non autorisée de ses photographies.

[G] [V] indique qu’il soutient des exceptions de nullité et fin de non recevoir.

La fin de non-recevoir est donc inopérante.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

par la SAS MOULIN DE CROUY sous le nom commercial LE MOULIN DE CROUY, au prix de 189.100 euros.

Les assiettes minimales visent des non salariés agricoles disposant d’une affiliation en tant que chef d’exploitation ou membres non salariés, mais ne permettent pas, en l’absence totale de toute base

concernées, le montant payé, le nombre de tests non délivrés et le montant d'indu en résultant ; -concernant les commandes passées à la suite d'un démarchage par téléphone : le nom du centre dentaire,

- l'exécution provisoire de droit.

Suivant exploit du 16 mai 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZF4 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 1er juillet 2025, par lequel Madame [X] [D], a saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.

1 cop dos + 2 exp [G] [H], 2 exp [P] [H] + 2 exp [W] [R] [A] + 1 exp Maître Eliane ADOUL + 1 exp Maître [Y] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Elle fait également valoir que le défaut d’entretien du local caractérise une faute du preneur dans l’exécution du contrat de bail et qu’au surplus, le preneur ne peut reprocher au bailleur la non réalisation

des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds

Suivant exploit du 19 août 2025, l'EARL LES PINS a fait assigner la société LEMAITRE APPRO devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de contester la saisie attribution

es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[L] à lui payer la somme de 10.471,38 euros au titre des charges non supportées par M.