L'exclusion pose en substance le principe d'une garantie mais en exclut du bénéfice certains sinistres en fonction des circonstances dans lesquelles celui-ci est survenu.

et en rappellent certains in extenso, dont il s’évince que le contrat d’assurance fait la loi des parties et que le principe de la liberté contractuelle ne peut être restreint que par l’effet de loi.

difficulté d’accès à vos locaux professionnels, notamment en cas d’interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants survenus dans le voisinage : - incendie, explosion

Ils ont fait tous les deux l’objet d’une exclusion définitive prise par le chef d’établissement en date du 19 décembre 2023 avec prise d’effet au 15 janvier 2024.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

qu'il appartient à l'employeur de renverser ; que [19] n'apporte pas cette preuve contraire, notamment pas que la lésion du salarié a exclusivement pour origine un état pathologique préexistant évoluant

fait même de leur nature, certains risques.

Entre le 14 mars 2020 minuit et la mi-juillet de la même année le restaurant est demeuré fermé, le contexte sanitaire justifiant à compter du 14 mars 2020 la prise d'un certain nombre de mesures dans le

La SA ALLIANZ expose également que le contrat d’assurance prévoit une exclusion de garantie claire pour les ouvrages bitumeux ; or, l’expert mandaté a constaté que la toiture se compose d’une étanchéité

Or, elles relèvent que la réclamation est relative à une faute commise avant la prise d’effet des garanties.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 18 juillet 2019, avec prise d'effet au 19 juillet suivant, Mme [M] [Z] et M. [C] [L] ont consenti un bail d'habitation meublé à M.

, du fait même de leur nature, certains risques.

Il ajoute que le preneur était assuré contre les risques climatiques, ce qui couvre les dégâts dus à la tempête [D].

La S.C.I ZAMPA sollicite encore une somme de 211 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères de l’année 2024, montant qui n’est pas contesté par les défendeurs.

le risque ITT.

les risques locatifs.

Monsieur [H] [G] ne conteste pas son état d’alcoolisation au moment des faits, lequel est médicalement constaté lors de sa prise en charge, tel que mentionné au dossier médical « Toxicologie intoxication

, du fait même de leur nature, certains risques.

, du fait même de leur nature, certains risques.

Au titre de l’absence d’état des risques naturels et technologiques : -condamner la société SCI [Y] 13 à payer à la société ATHIS NATIONALE 7 une indemnité égale à 10 % du loyer dû depuis la prise d’effet