Sur le sursis à statuer En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

occupant sans droit ni titre de la parcelle E [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3] (Rhône) ; En conséquence, - PRONONCER son expulsion ainsi que tout occupant de son chef, y compris avec le concours

En conséquence, le tribunal considère qu’il n’est pas valablement saisi de cette fin de non-recevoir, de sorte qu’il ne peut statuer sur cette question.

illicite, sans qu’aucun renvoi devant le juge de l’exécution ou la cour d’appel ne soit possible dans la mesure où la cour d’appel a déjà statué et est dessaisie du litige relatif à la contestation de

Par ailleurs, il soutient, au visa des statuts et du Règlement intérieur de l’ADPC, que les sanctions édictées sont illégales pour n’être pas prévues par les statuts, et dont la liste n’est pas davantage

pièces qu'elle estime nécessaires aux opérations d'expertise, ainsi qu'à lui verser différentes sommes à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

Le statut de la Banque de France, institution pouvant réaliser des actes de commerce nécessite qu’il soit sursis à statuer et renvoyé à la Cour de cassation afin de poser la question préjudicielle suivante

; À titre subsidiaire de : -prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [T] [I] ; -ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

qu’a pu prendre l’éventuelle infection nosocomiale et/ou l’erreur médicale, imprudences ou manques de précautions nécessaires sur ce chef de préjudice, 11°) fixer la date de consolidation des blessures

de la société MARC & JO et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique et d’un serrurier ; - ORDONNER le transport et la séquestration

L'obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion si besoin avec le concours

La représentation du personnel est assurée notamment par l’union départementale des syndicats force ouvrière du Loir-et-Cher (UD FO 41). En 2024, les négociations annuelles n’ont pas abouti.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

recevable et bien fondé en son action - Prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [V] [U] - Ordonner l’expulsion sans délai et sous astreinte de 100 euros

Bien que régulièrement assignée, la SARL INSTANT PISCINE ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

En l’espèce, eu égard à la nature de l'affaire, il n’est pas nécessaire d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, contrairement à ce qui est demandé.

En l’espèce, eu égard à la nature de l'affaire, il n’est pas nécessaire d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, contrairement à ce qui est demandé.

Sur la demande principale en expulsion en raison de l’occupation sans droit ni titre du logement Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties

différents moyens.