A titre principal : PRONONCER la nullité de tous les actes de procédures postérieurs à la proposition de rectification du 23 novembre 2015, en ce compris de l'avis de mise en recouvrement n°[...] du 15

[P] et Mme [A], en leur qualité d'emprunteurs, à lui payer la somme de 135 385,76 euros, outre les intérêts au taux légal postérieurs au 13 septembre 2022 jusqu'à parfait paiement, - débouter Mme [A] de

[H] [J] de lui payer la somme de 1.420,72 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Elle conteste l’exigibilité des sommes indiquant ne pas avoir reçu de mise en demeure et soutient avoir réglé une somme de 900 euros postérieurement à la déchéance du terme.

Le 03 février 2026, postérieurement à la clôture des débats, et dans le respect du contradictoire, Monsieur [U] [Y] a transmis les justificatifs de sa situation. MOTIFS I.

[A] [F] de lui payer la somme de 574,90 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient ne pas contester qu’une clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes restant dues sans mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable

novembre 2024 aux époux [M], leur demandant de procéder à la régularisation des échéances impayées et les informant de ce qu’à défaut de règlement sous 30 jours il serait contraint de prononcer l’exigibilité

payer la somme de 1 690,11 euros représentant les loyers et charges échus impayés au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur cette somme, outre les loyers échus postérieurement

[D] recevable puis a imposé le respect de mesures visant à la suspension de l’exigibilité de la créance pendant 6 mois puis au paiement de 78 mensualités de 49,78 euros.

Elle soutient que le montant de la créance arrêté au 17 septembre 2025 s’élève à 48 859, 16 euros en sus des intérêts postérieurs au taux contractuel.

et qu’à la date du 30 avril 2023 elle est débitrice de la somme de 45 611,72 euros TTC au titre de la créance postérieure, justifiant que le contrat soit résilié.

infructueuse, la BNP PARIBAS a, par acte du 3 juillet 2025, assigné Mme [G] [V] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Constater l’exigibilité

Par jugement du 9 janvier 2025, le présent tribunal a condamné la SCI au paiement d’une somme 2 453,70 euros au titre des charges demeurées impayées, en rejetant la demande d’exigibilité immédiate des

Elle expose que les fonds ont été débloqués postérieurement au délai de 4 jours visé à l’article L312-25 du code de la consommation, que le contrat a été signé électroniquement et qu’il respecte le corps

Epouse de Monsieur [P] [L], et Monsieur [P] [L], de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement à la mise

Il fait valoir qu’en matière de prêt, le délai de prescription est de cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil et qu’il commence à courir au jour d’exigibilité de la créance soit le 1er janvier