Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant L'exonération

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

: ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a rejeté la demande d’exonération

[O] [N], aux droits duquel vient la société H EXO, un bail commercial portant sur un local situé au sein du Centre commercial de l'Obélisque au [Adresse 3] à [Localité 1].

] de ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer l’exonération

au titre de l'année 2016 : -juger qu'au regard des dispositions de l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale, la société [2] était en droit de solliciter un supplément d'exonération devant s'imputer

Par courrier du 19 juin 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a mis en demeure la SASU [1] de lui payer la somme de 1 192 euros au titre de l’exonération des cotisations sociales pour les mois de février, mars

Par courrier du 19 juin 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a mis en demeure la SASU [1] de lui payer la somme de 684 euros au titre de l’exonération des cotisations sociales pour les mois de février, mars,

L’organisme fait valoir que le bénéfice des exonérations exceptionnelles [7] n’a pas été spontanément accordé à la société, qu’au contraire le remboursement au titre des exonérations exceptionnelles [7

Elle s’oppose à l’exonération de la majoration du taux d’intérêt légal faute pour la société [U] [H] de justifier de circonstances indépendantes de sa volonté, considérant que tel n’est pas le cas des

L’organisme soutient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des exonérations sociales n’étaient pas réunies, notamment au motif que les critères d’attribution retenus par la société présentaient

et les pénalités correspondantes mis à la charge de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 est recevable ; DIRE ET JUGER que les conditions d'application de l'exonération

mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

[P] [Z] et ordonner le retranchement des sommes mises à sa charge à ce titre,Annuler l’annulation totale des réductions et exonérations de cotisations fondée sur une erreur matérielle, la société n’ayant

-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.

Par courrier du 17 octobre 2022 adressé à l'URSSAF Rhône Alpes, il a demandé le bénéfice de l'exonération de cotisations au titre de l'ACRE pour les autoentrepreneurs.

le renouvellement de l’exonération du ticket modérateur.

Et ce dans le cadre de l’exonération prévue à l’article L. 241 – 10 III du code de la sécurité sociale.