n°91-129 du 31 janvier 1991, n°92-358 du 28 août 1992 et n°96-158 du 29 février 1996, des articles 45 et 237 du code de procédure civile, 1240 du code civil, I-6 du code de déontologie de l’expert, du

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.

notifiera aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courriel, son pré-rapport d'expertise ; Selon les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

et désigne pour y procéder : Le Docteur [P] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 12] lequel s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise La SASU ISOLBAT MATERIAUX, preneur à bail, sollicite la désignation d’un expert en application de l’article 145 du code de procédure civile.

M. et Mme [X] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice leurs dernières écritures aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

; L’exécution de la mission par l’expert judiciaire : Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

[W] [S] et ce, par application des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile. Elle se prévaut des articles 1855 et 1856 du code civil et soutient que M.

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

786 du code de procédure civile.

manuscrite des dispositions de l'article 441-7 du code pénal.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique et a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

 805 du Code de Procédure Civile.