[N] [Y] et [B] [Y] née [T] ont été convoqués à une expertise, annulée ultérieurement.

La demande d’expertise sera rejetée.

Il résulte en effet des articles 1315 du code civil, 175 et 233 du code de procédure civile que les éléments d’un rapport d’expertise annulé peuvent être retenus à titre de renseignements s’ils sont corroborés

L'omission par l'expert d'adresser ses conclusions motivées et son rapport au service du contrôle médical entraîne la nullité du rapport d'expertise.

[V] [X] était leur interlocuteur principal lors de l’expertise amiable, - que l’annulation de la vente est sérieusement envisagée, - que le courrier du 18 mars 2024 est resté sans réponse, - qu’une nouvelle

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, Mme [Y] demande au tribunal de : - Avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire ; - Ordonner la réouverture des débats à une audience

Une expertise amiable a été organisée le 8 juillet 2025 au contradictoire de Madame [E] et de Monsieur [B]. L’expert mandaté a relevé diverses non-conformités dont une défaillance moteur.

le 18 juin 2021, - Annuler l’expertise du Docteur [D] du 1er juin 2022 fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité partielle permanente, - Ordonner une nouvelle expertise de l’assuré, -

Monsieur [H] [Q] a rendu son rapport d’expertise le 3 avril 2018.

[Q], missionnait le cabinet Expertise & Concept Saint-Malo qui désignait M. [H] [Z], expert en automobile.

du plafond et à l’angle du sol.

[Z] [D] devant le juge des référés en date du 15 juin 2020 qui par ordonnance du 26 novembre 2020 a ordonné une expertise judiciaire et a désigné à cette fin, Mme [S] [T], expert près la cour d’appel de

ordonné une expertise médicale et que par voie de conséquence, l’arrêt rendu par la cour d’appel le 19 octobre 2022 s’en trouve également annulé sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision de la cour

, - entériner les conclusions du rapport d’expertise, - en conséquence, annuler la décision de la CMRA, fixer le taux d’incapacité permanente à 12% dont 2% de coefficient de synergie à la date du 1er mars

Par décision du 4 août 2020, l'expertise a été ordonnée, puis l'expert a rendu un premier rapport le 30 mars 2021. Dans le temps de l'expertise, MM.

Elle soutient que l’un des experts ayant rédigé ces rapports d’expertise judiciaire concernant d’autres familles agissant contre le laboratoire a été récusé et que ces rapports ont été annulés.

Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté

, sur celui de l'expert et sur la mission qui lui a été confiée.