, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

qui lui est faite

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFZ Page RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [O] [Y] a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement : - d

A l’appui de ses prétentions, Madame [P] fait valoir que Madame [N] ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans par jugement du tribunal des affaires économiques de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

d'office, que le débiteur qui sollicite le bénéfice d’une mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l'impossibilité

), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national de la préfecture de la Gironde du 17 avril 2026 avec interdiction de retour pour 3 ans notifiée le même jour, après d'autres décisions

que l’évolution des espaces intérieurs au fur et à mesure de l’identification des besoins réels des preneurs faisait partie intégrante de la mission.

de toute interdiction générale de s’exprimer à l’avenir sur les services de la société COURTAGE AUTO.

Par ailleurs, il s’est maintenu en France sans être en possession des documents s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement régulièrement notifiée en 2021 et fait l’objet désormais d’une interdiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme La contestation faite par les débiteurs à l’encontre des mesures élaborées par la commission à leur profit a été formée dans le délai légal de 30 jours à compter de

obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection

défense à chacun des époux de troubler l'autre en sa résidence ou son domicile,Ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels,Débouté Madame [F] [S] [Z] de sa demande de pension

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R

Ce patient a fait l’objet, au cours des dix dernières années d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale depuis le 10-02-2023 Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient

à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée", ces faits sont distincts de la soustraction à une mesure d'éloignement, et n'entrent pas dans les prévisions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

faite aux commerces d’accueillir du public en raison de la pandémie de COVID 19 ; - CONSTATER que les mesures de fermetures administratives et d’interdiction d’accueillir du public faisant suite à la

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743