Néanmoins, faute de motif légitime exposé par la société [H] concernant cette date, elle ne sera pas retenue et il sera fait application du principe posé par le texte, à savoir la date de saisine de la

Dans le même temps, par acte du 23 novembre 2022, Mme [G] [B], veuve [V], a fait assigner la SELAS Grande Pharmacie [P] devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue du paiement de cette créance.

[Z] [G], qui comparaissent en personne, indiquent être séparés, l’instance de divorce étant en cours.

Postérieurement au jugement de divorce, Madame [O] a acquis un terrain situé [Adresse 3] sur la commune de [Localité 1] et y a fait construire une maison d’habitation en 2003.

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Arguant du mauvais état de ces terrasses qui constitueraient une partie commune, [L] [I] a, par actes séparés en date des 16, 22 et 24 juillet 2024, fait citer le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble

30 octobre 1944 à ST QUINTIN SUR SIOULE (63) 69 avenue de la Libération 63530 ENVAL DEFENDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle CONSTANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

Le bornage se fait à frais communs”.

sommes se devaient d’ être remboursées selon plan , mais encore , et c’ était l’ objet de sa demande principale, la SOCIÉTÉ BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE avait puisé dans ses virements SEPA

le régime de la séparation de biens.

Le bornage se fait à frais communs ».

postérieurement à la vente classait le bien dans la catégorie F, alors que le document fourni lors de la vente le classait en D.

En l'espèce, si Madame [F] [C] prétend que la créance qu’elle revendique a pour seul fait générateur les saisies dont elle a fait l’objet et est née postérieurement à la rupture du pacte civil de solidarité

Par acte de commissaire de justice signifié le 1er octobre 2024, Madame [V] a fait assigner Monsieur [H] en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SASU SEMA E dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS

Copie exécutoire délivrée le : À avocats Copie délivrée le : À avocats EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont vécu en union libre durant trente années, et se sont séparés en avril

Par actes séparés de commissaire de justice en date des 4, 7, 8, 10, 15, 16 juillet, 14 août 2025, Madame [A] [V], a fait assigner en référé : Monsieur [C] [P] exploitant sous l’entreprise AY-D PEINTURE

Monsieur [G] [Y] a fait établir, postérieurement à la vente, un nouveau certificat de surface privative par la société DIACONFIANCE.

En l’espèce et au regard de ce qui précède il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [X] et de fixer les effets du divorce à la date de séparation effective soit le 02 août 2023.

Pour une bonne administration de la justice, les procédures RG 21/00204 et RG 21/00856 ont fait l'objet d'une jonction le 23 juin 2021.