A mon retour dans mon pays, ma vie est menacée de la part des indiens.

Elle précisait en effet que son cet arrêt de travail était dû à une attaque violente d’un chien qui l’avait mordue à plusieurs reprises au niveau de la main droite, de sa cuisse et de son mollet de la

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention que M.

L’expert a retenu une période d’arrêt de travail d’un mois, étant relevé que M. [R] travaille à son compte et ne peut en justifier.

, le conseil du retenu indique à l’audience se désister des autres moyens ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et

Elle ajoute que les revenus de l’assuré (3506€/mois) ne justifient pas l’octroi d’une remise de dette et qu’elle a reversé l’intégralité des retenues sur prestations qu’elle avait opéré en dépit de la

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention.

Au regard de l’attestation de son employeur, Mme [D] [U] a subi une perte annuelle brute de 10.093 euros du fait de son passage à temps partiel, soit comme retenu par la demanderesse, la somme de 8.504

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

Ce comité a retenu que le dossier administratif ne permettait pas de retenir une exposition à des conditions de travail permettant d’expliquer la genèse de la maladie.

Ils citent un arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 30 avril 2025 : « pour entraîner une limitation partielle de la responsabilité du gardien de l’animal, la faute de la victime peut-être une faute

Une demande de LPC a été faite.

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

et en droit ; Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des

de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient que M.