Sur la clause d'accession en fin de bail L'expert judiciaire procède à un abattement de 5% de la valeur locative au titre des travaux d'aménagement réalisés par le preneur soit au cours du bail expiré

, à compter de la date de fin du bail et jusqu'à leur libération effective ;” PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale Vu l’ordonnance de référé

de bail ou de jouissance ; qu'en l'espèce, le point 132 des conditions générales stipule que les travaux réalisés par le preneur deviendront la propriété du bailleur en fin de bail ; que la remise en

Elle indique qu'il n'existe aucune obligation de mise en conformité à la fin du bail.

La fin du bail est fixée au 9 octobre 2023. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 1er février 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI

grosse ELEMENTS DU LITIGE La société Jac SARL a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 30 octobre 2024 [Z] [K] pour voir constater la fin

dépôt de garantie, il convient de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité, au paiement de la somme totale de 5777,16 € au titre de sommes dues en fin

’état des lieux de sortie ; Qu’en conséquence, déduction faite du dépôt de garantie, il convient de condamner la défenderesse, au paiement de la somme totale de 5105,65 € au titre de sommes dues en fin

de bail ou en fin de jouissance.

L’état des lieux dressé en fin de bail le 28 février 2024 par commissaire de justice décrit un logement en état d’usage.

Lors des débats, le conseil de Mme [P] [Z] précise que le logement a été libéré, produit un décompte de fin de bail et demande en conséquence : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; -

Il met fin au bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction (3ème Civ., 19 février 2014, pourvoi n°11-28.806, Bull civ n°23).

Le bail de 2006, qui n’a pas fait l’objet d’une modification sur ces points, stipule en ses articles 18 – clause résolutoire – fin de bail, et 19, clause pénale - intérêts de retard qu’en cas de fin du

condamner solidairement au paiement de la somme de 1.975,50 euros au titre du paiement des loyers, charges et réparations locatives dus à la fin du bail, ainsi que de la somme de 2.000 euros au titre

[E] -[J] [H] [O] épouse [U] et Monsieur [S] [M] [E] [O] ont fait citer Madame [Z] [B] devant ce tribunal afin d'obtenir : - la validation du congé délivré le 23 janvier 2023 et la constatation de la fin

vertu de la stipulation contractuelle de solidarité, et dans la limite de 6093,27 € pour Madame [G], à payer à la Société CDC HABITAT la somme provisionnelle de 6944,32 € au titre des sommes dues en fin

Ainsi, malgré le congé donné par Mme [C] [L] avec prise d’effet au 27 décembre 2023, elle reste tenue du paiement des loyers et charges jusqu’à la fin du bail soit la mensualité du mois d’avril 2024 inclus

Elle actualise par ailleurs sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4021,04 euros, selon décompte arrêté à la date du 22 octobre 2025, date de fin du bail.