Par acte sous seing privé du 20 mars 2009, M. [N] et M. [I] ont conclu avec M.

La SELARLU [U] prise en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIL 2, n’a pas comparu.

pris en compte.

Concernant les prix pratiqués dans le voisinage, elle communique une expertise privée réalisée par le cabinet [Q] qui retient une valeur locative de 70 €/m2/an et propose de retenir un loyer renouvelé

Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 8 février 2023, la société [Adresse 5] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 180 400 € hors-taxes et

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.

Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 5 janvier 2022, la société [Adresse 4] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 152 742 € hors-taxes et

Elle ajoute que la fixation de certains des loyers est intervenue intuitu personae dans le contexte de la crise sanitaire, et ne peut être prise en considération pour la fixation d’un bail renouvelé avant

Sur les demandes de la SARL DESIGN MARBRERIE au titre de la violation de l’obligation de non-concurrence et au titre de la concurrence déloyale.

Afin de préserver le successeur contre le risque d’une concurrence de l’agent sortant qui ruinerait ses chances de conserver la clientèle pour laquelle il a payé le prix à la société d’assurances qui l

Il est d’usage, lorsqu’il s’agit de la fixation du prix du bail d’un hôtel, de se référer à la méthode hôtelière actualisée qui consiste à fixer la valeur locative par référence à une recette théorique

d’un prix inférieur mais non dérisoire n’est pas de nature à établir l’existence de la concurrence déloyale alléguée.

Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant

Seront pris en considération pour la fixation du loyer de renouvellement : - les loyers de base additionnés d’un dixième des prix de cessions ou des indemnités d’entrées des locaux de comparaison, présentant

Sur la concurrence déloyale et parasitaire IV. 1.

MLM a commis des actes de concurrence déloyale.

unitaire minoré tenant compte des modalités de fixation du prix des baux de référence, ou de l’application - a posteriori - d’un abattement.

[V] [D] et son épouse Mme [NK] [B] ont acquis à concurence de la moitié avec M.