Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné M.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions succombant supportera la charge des dépens.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a versé à la victime l’indemnité allouée à hauteur de 22.017,12 euros et a exercé à l’encontre de [F] [U] le recours subrogatoire

[G] [O] qui ne la lui a pas remboursée depuis lors, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner M.

DE GARANTIE DES VICTIMES ACTE DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (SARVI), de Monsieur [K], Monsieur [H], Monsieur [M] et Madame [E], représentés par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ACTES DE TERRORISME

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

la contestation de la saisie-attribution pratiquée auprès des Douanes françaises à la diligence du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions à l’encontre de Monsieur [

SAISINE : par Requête - procédure au fond du 30 Janvier 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 18 avril 2023, le FONDS de GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS a saisi le

Par assignation du 07 mars 2023, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé intégral des moyens et prétentions, le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (

de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait citer M.

de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait citer M.

Par assignation du 15 mars 2023, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé intégral des moyens et prétentions, le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (

de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions.

Le FONDS de GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS qui s’est subrogé dans les droits de Madame [D], bénéficie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS à supporter les frais de la saisie

de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infraction à indemniser Monsieur [S] [X] de l’ensemble

La présente décision sera déclarée opposable au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement convoqué, en ce qui concerne les sommes mises à charge du responsable

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Monsieur [P] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.