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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
9 avril 2026
Elle fait valoir sa situation personnelle et financière au soutien de sa demande de délais de paiement. Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
) pour les frais exposés au titre de la procédure d’appel non compris dans les dépens. ****************** Vu la requête en incident de Mme [N] [G], cardiologue, et de la SELARL [N] [G] prise en la personne
4ème Chambre
69d81714cdc6046d47b15ac5
et intérêts pour le préjudice moral subi CONDAMNER in solidum Madame [A] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SAS LES ECURIES DE JOY et l'EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE à payer
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
Sur les frais et dépens Compte tenu de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de
1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
Dès lors, la nullité du commandement de payer ne lui causerait aucun grief. Au surplus, le commandement de payer comporte toutes les mentions légales et a été signifié à personne.
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
[T] des fins de la poursuite.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5. Frais divers 1 597,85€ (après déduction des 50% de frais de matériels informatiques déjà versés) 6.
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
26 mai 2026
des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
- que cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
Il estime par ailleurs que la publication de son bulletin de salaire porte atteinte au respect de sa vie privée, son nom et divers renseignements n’étant pas occultés de sorte que des informations personnelles
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
n° V - 103208-ACT62 EOS FRANCE (CACF 31-01-2017) C/ [U] [I]; EN TOUT ETAT DE CAUSE INTERDIRE à la société EOS FRANCE toute poursuite, relance, mesure d'exécution ou démarche de recouvrement à l'encontre
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
Rappeler, outre les étapes clés d'immobilisation, l'impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l'autonomie personnelle. 3.4 Dans un
Référés
6a1763fbcdc6046d4728c44f
Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’État ».
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
JCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eafc
16 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 janvier 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
Sur les frais de poursuite et les dépens Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant, ce qui suppose qu’ils soient déjà exposés et dûment justifiés soit par un barème, soit
CH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca290
3 octobre 2025
[S] [Y] par LS - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 26 janvier 2023, la SCI B&M INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Monsieur
686834254965b5d9df322a8f
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