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162 résultats pour « gérant d'une société de transactions immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69dd325fcdc6046d471e9985

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

immobilier en colocation ; que cette société lui a présenté un projet concernant l’achat d’un appartement à rénover pour un prix de 160 000 euros situé dans une résidence proche des [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, la SCI BENOIT-GEORGE V dont le gérant est Monsieur [H] [K], a conclu un mandat exclusif de vente du bien immobilier litigieux avec la société FONCIA TRANSACTION, la SCI étant représentée par [F] [K

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621300

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de France, liste sur laquelle figurent notamment Monsieur [I] et Monsieur [Y] respectivement président de la SAS 3P et gérant de la société BNJ, toutes deux associées de la SCI [Adresse 16] dont le gérant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

terme d’un protocole d’accord transactionnel du 19 septembre 2017, et que la société Molière a violé le droit de préférence du locataire commerciale la société ML Délice sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST, Monsieur [O] [A], la société AMEIL

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00b64cdc6046d47053094

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des mandats de transaction immobilière ou de gestion immobilière, incombait à la SELARL [3] en sa qualité de mandataire judiciaire,Juger que le jugement de liquidation judiciaire de la Société [2] a entrainé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e866f41388e7853abeeae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SAULAGA dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentés par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société STGL IMMOBILIER

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b92c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, l'Association Syndicale Libre dite ASL ATMOPSHERE, représentée par son gérant en exercice, la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION dite FIT GESTION soutient que l'ensemble immobilier a

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613b7cdc6046d4708e629

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société HTS est une société civile de construction vente dont l’activité principale est les « activités des unités non-productives détentrices de patrimoine immobilier », dont la gérance

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795cfd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PROLOC IMMOBILIER C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172616d34da2cbdcd9d77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au jour de la réitération de la vente par acte authentique devant notaire, le gérant de la société civile immobilière REYO a refusé sa signature au motif que, lors de négociations « verbales » préalables

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il en résulte que la société a distribué les dividendes conformément aux instructions de son gérant, par ailleurs majoritaire avec sa seconde épouse, de sorte que la société n’est plus débitrice des dividendes

Source officielle
TJ

Service des référés

69581c9875782d5f069654e4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

(administration de biens) ; - Condamnons, à titre provisionnel, la société Cabinet S&M Transactions & administrations immobilières (administration de biens) à payer à la société La Française la somme

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B]  également dirigeant de plusieurs autres sociétés ayant pour activité le conseil en gestion, la transaction immobilière ou le commerce de gros des énergies notamment.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d2c1ff97dabd6b8621d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 1er mars 2019, la SCI a vendu à réméré le bien immobilier objet de la saisie à la société IMMOLUX, pour un prix de 1 890 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U], qui bénéficiait d'un patrimoine important constitué d'une société commerciale et de plusieurs sociétés civiles immobilières avait institué ses deux filles légataires universelles et institué Mme [

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TJ

Chambre des Référés

686c2c29dd7001754d621d04

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée par la société civile immobilière NORMANDIE HABITAT (la Société NORMANDIE HABITAT) le 14 avril 2025 à la société à responsabilité limitée [Adresse 4] (la Société

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db738

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] [M] ont conclu en protocole d’accord transactionnel le 31 juillet 2021 prévoyant que la société New National Luxury Bedding quitterait les lieux loués et qu’en contrepartie, M. et Mme [M] et les sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6946ffca75782d5f060aa46c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668447aa8bcff606d9c5d0e2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Suivant acte authentique du 17 septembre 2019, Mme [L] a unilatéralement promis de vendre son bien à la société civile immobilière (SCI) Paris Saint-Louis, représentée par son gérant, M.

Source officielle

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