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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
immobilier en colocation ; que cette société lui a présenté un projet concernant l’achat d’un appartement à rénover pour un prix de 160 000 euros situé dans une résidence proche des [Adresse 4] à [Localité
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
Or, la SCI BENOIT-GEORGE V dont le gérant est Monsieur [H] [K], a conclu un mandat exclusif de vente du bien immobilier litigieux avec la société FONCIA TRANSACTION, la SCI étant représentée par [F] [K
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621300
2 avril 2025
de France, liste sur laquelle figurent notamment Monsieur [I] et Monsieur [Y] respectivement président de la SAS 3P et gérant de la société BNJ, toutes deux associées de la SCI [Adresse 16] dont le gérant
Chambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
terme d’un protocole d’accord transactionnel du 19 septembre 2017, et que la société Molière a violé le droit de préférence du locataire commerciale la société ML Délice sur le fondement de l’article
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA SEINE OUEST, Monsieur [O] [A], la société AMEIL
Référés civils
69d00b64cdc6046d47053094
3 avril 2026
des mandats de transaction immobilière ou de gestion immobilière, incombait à la SELARL [3] en sa qualité de mandataire judiciaire,Juger que le jugement de liquidation judiciaire de la Société [2] a entrainé
Référés Cabinet 2
687e866f41388e7853abeeae
2 juillet 2025
SAULAGA dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentés par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société STGL IMMOBILIER
675a12cb3bace64ddb46b92c
15 octobre 2024
En l'espèce, l'Association Syndicale Libre dite ASL ATMOPSHERE, représentée par son gérant en exercice, la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION dite FIT GESTION soutient que l'ensemble immobilier a
PREMIERE CHAMBRE
6a1613b7cdc6046d4708e629
22 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société HTS est une société civile de construction vente dont l’activité principale est les « activités des unités non-productives détentrices de patrimoine immobilier », dont la gérance
Chambre des Référés
65b0172bb98137c174795cfd
16 janvier 2024
PROLOC IMMOBILIER C/ S.A.R.L.
3ème Chbre Cab B4
678172616d34da2cbdcd9d77
9 janvier 2025
Au jour de la réitération de la vente par acte authentique devant notaire, le gérant de la société civile immobilière REYO a refusé sa signature au motif que, lors de négociations « verbales » préalables
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
Il en résulte que la société a distribué les dividendes conformément aux instructions de son gérant, par ailleurs majoritaire avec sa seconde épouse, de sorte que la société n’est plus débitrice des dividendes
Service des référés
69581c9875782d5f069654e4
2 janvier 2026
(administration de biens) ; - Condamnons, à titre provisionnel, la société Cabinet S&M Transactions & administrations immobilières (administration de biens) à payer à la société La Française la somme
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
[B] également dirigeant de plusieurs autres sociétés ayant pour activité le conseil en gestion, la transaction immobilière ou le commerce de gros des énergies notamment.
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
Le 1er mars 2019, la SCI a vendu à réméré le bien immobilier objet de la saisie à la société IMMOLUX, pour un prix de 1 890 000 euros.
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
[U], qui bénéficiait d'un patrimoine important constitué d'une société commerciale et de plusieurs sociétés civiles immobilières avait institué ses deux filles légataires universelles et institué Mme [
686c2c29dd7001754d621d04
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée par la société civile immobilière NORMANDIE HABITAT (la Société NORMANDIE HABITAT) le 14 avril 2025 à la société à responsabilité limitée [Adresse 4] (la Société
Chambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db738
18 janvier 2024
[B] [M] ont conclu en protocole d’accord transactionnel le 31 juillet 2021 prévoyant que la société New National Luxury Bedding quitterait les lieux loués et qu’en contrepartie, M. et Mme [M] et les sociétés
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
1re chambre civile
668447aa8bcff606d9c5d0e2
1 juillet 2024
Suivant acte authentique du 17 septembre 2019, Mme [L] a unilatéralement promis de vendre son bien à la société civile immobilière (SCI) Paris Saint-Louis, représentée par son gérant, M.
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