CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed540
7 janvier 2025
Le 24 décembre 2020, il confiait son véhicule à M. [F] [M], garagiste exerçant sous l’enseigne Garage du lavoir, pour procéder au remplacement de l’embrayage. M.
Référés
69742d11cdc6046d4780b4fe
6 janvier 2026
GAUTHIERS et Monsieur [Y] ont conclu un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 6], sur la commune de Les Billaux (33500) pour les besoins de l’activité professionnelle du défendeur, garagiste
CONTENTIEUX -10.000
6914942b4322238c089dd13c
4 novembre 2025
Il explique que depuis son assignation le garage en cause a été vendu à une autre Garagiste lequel a réalisé les réparations facturées à hauteur de 547, 68 euros dont il réclame le remboursement outre
Contentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
9 avril 2026
Le garagiste vidangeait le carburant en perçant un trou sur le dessus du réservoir plutôt qu’en le vidangeant par le bas.
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
Elle affirme que la présomption selon laquelle le garagiste est fautif lorsque des désordres persistent ou surviennent après son intervention peut être renversée par la preuve que le garagiste n’a pas
Chambre 1
6a0f77c3cdc6046d477e94f9
21 mai 2026
[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
* à titre subsidiaire : - prononcer la responsabilité de la société [B] Transmission Garage au titre de son obligation de résultat de garagiste réparateur et ce, à son bénéfice pour les dysfonctionnements
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
Vu l'appel en la cause suivant assignation du 29 novembre 2024 par la société, [E] de son assureur La Société MMA IARD, SA immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 440 048 882, dont le siège social
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
sociétaire Monsieur [G] [J], de nationalité française, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne commerciale Meca'Dom, inscrit sous le numéro Siret 810.001.826.00025, ayant son siège social 56
Référé
6a0f75aacdc6046d477e69ff
20 mai 2026
de tout spécialiste de son choix ; 5.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d4ecdc6046d47e0df52
19 mai 2026
Aux motifs de ses demandes, il rappelle que le garagiste a une obligation de résultat dans le cadre du contrat le liant à son client.
69d942ebcdc6046d47cdb039
[W], après avoir amené son véhicule chez un garagiste s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Expertise & Concept, lequel a constaté divers dysfonctionnements du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc03cdc6046d479d0021
Il ajoute que son prêt à taux zéro, dont le remboursement est différé, reprendra à compter de novembre 2026.
REFERES
69d01cb2cdc6046d47067a2c
3 avril 2026
[N] a encore confié, à trois reprises entre octobre et décembre 2024, son véhicule au garage Dieselec 87.
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddf5cdc6046d473da08f
EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [N] a confié son véhicule Citroën C4 à Monsieur [B] [H] exerçant sous l’enseigne MB AUTOMOBILE en décembre 2023 suite à une perte de puissance.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fbac839fdebfb0fab3
23 avril 2024
Ils exposent que, lorsqu’un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, ce dernier devient gardien de la chose confiée.
6a0cde03cdc6046d473da221
[C], Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°380 161 703, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée
1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
La demanderesse ne saurait faire valoir que son attention n’a pas été spécialement attirée par le garagiste quant au défaut d’homologation et à l’impossibilité d’utiliser le véhicule sur route, alors qu
TPX POI CG FOND
669ea7df998cb644d8de92b6
17 juillet 2024
A l’audience, Monsieur [T], représenté de son avocat, expose que le véhicule présente un vice caché que ne pouvait ignorer le garagiste professionnel, en l'espèce une boite de vitesse défectueuse, et conclut
TJ - de 10 000 euros
68e7a515033cf481c39a3c39
8 octobre 2025
Elle doute que cette panne lui soit imputable, soulignant qu’aucune demande d’expertise n’a été faite avant la réparation par le garagiste de Mme [F], alors même que son assurance aurait pu missionner
Page 1 sur 15
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.