La clause 2-5 de cet acte de cession prévoit que le cédant " restera pendant une durée de trois années à compter du jour de la cession, garant, conjointement et solidairement, avec le cessionnaire et tous

garanti par les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Aux termes de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout

Cession/Apport en société » du contrat de bail commercial du 24 décembre 2013 stipule que : « Le preneur demeurera garant, conjointement et solidairement, du bénéficiaire du Bail à la suite de la cession

Le requérant se prévaut en outre des stipulations contractuelles, et plus particulièrement de l’article 14 du contrat de bail qui prévoit que : « le preneur demeure garant, conjointement et solidairement

Le preneur restera garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs ou successeurs, du paiement des loyers et charges échues ou à échoir et de l'exécution des

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Chloé GARNIER

valant provision à valoir sur le solde restant dû au titre du marché de travaux régularisé entre les parties pour le lot FAÏENCE/CARRELAGE qui lui a été attribué et 36 000 € au titre de la retenue de garantie

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables (cette disposition ne fait pas obstacle

Ce texte stipule que : « Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés

De façon antinomique, il est sollicité une condamnation conjointe et solidaire des défendeurs.

[M] indique qu’il a entreposé du matériel dans la cave de la maison de village qui appartient à sa mère, Mme [D] [M], qu’il occupe et qu’ils ont conjointement assurée contre le vol auprès de MMA le 28

Le 2 octobre 2020, la société EDEIS a assigné la société C2BI en garantie.

[P]) et Mme [B] [P] forment un appel en garantie envers M. [I] [P] et demandent que celui-ci soit tenu de les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre.  

exploit du 2 août 2024, les époux [J] ont appelé en cause la société [F] [H] IMMOBILIER aux fins de voir : - Entendre déclarer les requérants recevables et bien fondés en leur appel en cause et en garantie

, opposables à l'assuré pour toutes les garanties et erga omnes pour les garanties facultatives ; Et sur les frais irrépétibles et les dépens, de - DEBOUTER la société PACIFICA et toute succombante de

- Sur l'appel en garantie formé par Mme [F] En l'espèce, il résulte des écritures de Mme [F] qu'elle demande à titre principal que la société NEILA AUTO la garantisse de toutes condamnations et à défaut

Elle expose que l’exclusion de garantie prévue au contrat concerne le conjoint et que même si elle est étendue au concubin, elle et M.