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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6865775e72b7e1b6bf1d6780
2 juillet 2025
2 juillet 2025
énonce que la mesure a débuté le 28 juin 2025 à 15 heures 30 et s’est achevée le 29 juin 2025 à 20 heures 55, soit au bout d’un peu plus de 29 heures ; que le même procès-verbal énonce que le délai de
Source officielleServ. contentieux social
658b22842c4a0d96dcd73b8a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle est interpellée par erreur sur son lieu de travail devant sa hiérarchie et mise en garde à vue durant 52 heures, elle subit une fouille intégrale.
Source officielleJLD
686c1f46dd7001754d61f084
7 juillet 2025
7 juillet 2025
» dès lors que la procédure d’enquête a du faire l’objet d’une mise en forme pour être clôturée à 12h30 et que l’un des gardés à vue faisait l’objet d’un déferement et que le délai légal de 48 heures
Source officielleJuge des libertés
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
5 avril 2025
à vue pendant une durée n’excédant pas 24 heures.
Source officielleJ.L.D.
66294e05204c0caeeb991e8d
24 avril 2024
24 avril 2024
demandé la présence d’un médecin et qu’il a sollicité qu’un membre de sa famille soit prévenu ; que d’ailleurs l’intéressé n’articule aucun grief inhérent à l’absence d’un interprète durant les premières heures
Source officielleJuge libertés & détention
66964189f5112d8edd05904c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
autorisant la prolongation de la garde à vue demandée 7 heures après qu’elle a commencé, - pas de nécessité de prolongation , aucun acte d’enquête, - un examen médical a été fait par le Dr [G] (article
Source officielleJ.L.D.
67ed7ec6da9e15c5131fad3f
2 avril 2025
2 avril 2025
à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.
Source officielleJLD
66df4a609b56f16fd33decdc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[F] [R] a été interpellé puis placé en garde à vue le 13 juillet 2024 à 18 heures 10 pour des faits de violences conjugale ; que la mesure a été prolongée 14 juillet 2024 à 17 heures 20 pour une période
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526ab
4 octobre 2025
4 octobre 2025
de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.
Source officielleJLD
6686eaace74459e0c7ed3a66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une mesure de l’état d’alcoolémie dès lors qu’il appartient à l’officier de police judiciaire d’évaluer l’aptitude de l’intéressé à comprendre la portée de ses droits, pour autant, l’absence, entre l’heure
Source officielleJ.L.D.
661ec215a0f6350336350be2
14 avril 2024
14 avril 2024
[W] a été placé en garde à vue du 9 avril 2024 à 21h58 jusqu’au 11 avril 2024 à 19h00, qu’à l’issue de cette procédure, M. [W] a été présenté au procureur de la République.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
697c600ecdc6046d47395b15
11 janvier 2026
11 janvier 2026
présenterait le 08 janvier 2026, tandis que la garde à vue a débuté le 05 janvier 2026.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6973f94ccdc6046d477d79cf
11 janvier 2026
11 janvier 2026
bien de l’heure de présentation de Monsieur [M] spontanément à cette date et à cette heure, faute de procès-verbal permettant de le vérifier afin de s’assurer que l’heure de placement en garde à vue est
Source officielleJuge libertés & détention
66964166f5112d8edd0584f8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le représentant du Préfet réplique que : - le Tribunal administratif a 144 heures pour statuer, - la garde à vue a été levée et il a été reconvoqué le lendemain, c’est une reprise de garde à vue, on lui
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46d1cdc6046d4720094e
13 avril 2026
13 avril 2026
[L] [I] [O] a été placé en garde à vue le 8 avril 2026 à 10h25 et cette mesure a été levée le 8 avril 2026 à 18h. Son placement en garde à vue était inférieur à 24 heures.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6a0e2f57cdc6046d475d536e
20 mai 2026
20 mai 2026
des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A ce titre, l’article 64 du code de procédure pénale prévoit que « L’officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant […] les heures
Source officielleJLD
67ef880d02fc178212ead3d8
3 avril 2025
3 avril 2025
à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Source officielleRétention admin étrangers
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
2 avril 2026
X se disant [V] [X] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif que l’intéressé a été maintenu en garde à vue de manière abusive, la levée de garde à vue ayant été ordonnée par le
Source officielleJLD
68eff5c6c07170de10e531d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [B] [U] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - l’insuffisance d’alimentation en garde à
Source officiellePage 1 sur 131