Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, Monsieur [Z] [S] [T] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Juger que la décision d’homologation de juge aux affaires familiales du 26 mars 2021

procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

L’article 131, alinéa 2, du même code prévoit qu’à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur

A l’audience du 09 Janvier 2025, les parties ont produit le protocole d'accord transactionnel et sollicité son homologation. Le juge des référés a fait droit à leur demande, sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation de la transaction : Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, à tout moment les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge

Il est rappelé qu'en application de l' article 131-12 du du code procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat

A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.

Sur les conséquences du divorce L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences

L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVPW JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION

conciliation en date du 25 février 2026 y étant annexé, Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation

conciliation en date du 04 février 2026 y étant annexé, Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER N° :N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXYM JUGEMENT CIVIL EN HOMOLOGATION

conciliation en date du 12 mars 2026 y étant annexé, Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation

1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 1565 du Code de Procédure Civile) DU 02 OCTOBRE 2024 h Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/06162 - N

de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

du code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.