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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf017dcdc6046d47eb55fe
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] [L] de régler sans délai la somme de 12.028,00 €, correspondant à des droits et pénalités dus au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2016 et 2017 et de l’impôt sur la fortune immobilière
Source officielleChambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
16 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [Y] et Mme [O] [G] épouse [Y] ont été redevables de 1’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, au titre de la valeur
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b406fc753f879640d607b1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 et à la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 et invite la Direction Régionale des finances publiques d'Ile-de-France
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
8 janvier 2024
De plus, il est constant que cette dernière n’a effectué aucune déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31621
5 juillet 2024
5 juillet 2024
litigieuse relève du régime de l’impôt de solidarité sur la fortune et que l’avis de recouvrement afférent a été mis en œuvre par le service des impôts des entreprises de [Localité 8]-[Localité 9].
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d’un contrôle de déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) de M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e55b4f0e2901d10fa38b95
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] [Y] au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les exercices 2009 à 2011, un avis de mise en recouvrement en date du 16 mars 2015 et une mise en demeure en date du 31 mars 2015 ont été adressés
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
au titre de l'Impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2010.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ec2fb6dd062d9f810e1762
1 avril 2025
1 avril 2025
de solidarité sur la Fortune des années 2010 à 2013, Juger en conséquence que cet acompte doit s'imputer sur les impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2019, Prononcer la décharge de l'intégralité
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
des Entreprises (SIE) de [Localité 5] de la somme de 153 915 euros correspondant à l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c99a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[H] de ne pas avoir déclaré à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2016 et 2017, la somme de 1 574 049 euros.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca6c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 15 mai 2019, il a été reproché aux époux [M] de ne pas avoir déclaré à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2016 et 2017, la somme de
Source officielle9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61bdf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 31 octobre 2013, les droits rappelés ont été mis en recouvrement pour un montant total de 1 201 270 euros (dont 623 993 euros en droits) en matière d'impôt de solidarité sur la fortune dus par Mme [
Source officielleChambre 9/Section 1
6708152c89f19e8c50f837b0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DÉBATS Audience du 25 avril 2024 Délibéré fixé le 20 juin 2024, prorogé au 10 octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [S], non résidente domiciliée [Adresse 6] (Italie)a souscrit des déclarations d’impôt
Source officielle9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du 3 septembre 2021 ; - Prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt de solidarité sur la fortune et des majorations afférentes maintenues à hauteur de 10.810 euros ; - Condamner l’administration
Source officielle9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
9 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [L] a déposé des déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielle1ère Chambre
6699449207d408f8d4bec688
18 juillet 2024
18 juillet 2024
le 18/07/2024 à : Maître Alicia BUSTO, Me Pierre HOARAU, Maître Céline MAZAUDIER, Expédition délivrée le 18/07/2024 : aux parties ****************** Se prévalant d’une créance résultant de l’impôt
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur les sociétés ne saurait lui être opposable dans le cadre de la présente instance en raison de la différence de nature existant entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleChambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant
Source officiellePage 1 sur 13