d’immeuble de juillet 2007 précise que le locataire s’engage “1) ne rien déposer dans les parties communes...ni sur les balcons 2) à ne rien exposer aux fénêtres et balcons...16) ne faire aucune implantation

Les consorts [I]-[P] soutiennent avoir constaté la présence de traces importantes d’humidité sur le mur à la suite de l’implantation d’une construction sur la propriété de Madame [M] [G].

conformité des travaux effectués par leurs voisins les époux [K] aux différentes autorisations d’urbanisme délivrées par la Mairie de [Localité 9] et déplorant de nombreux désordres consécutifs à la construction

L’expert conclut à une humidité massive localisée en pied du mur sur l’ensemble de la construction, avec une localisation plus soutenue en façade arrière, ainsi qu’au-dessus de la dalle béton.

circonstance que l’expert puisse être amené, dans le cadre de sa mission, à examiner les titres de propriété, les plans de bornage existants et d’ores et déjà produits par la demanderesse (pièce n°2) ou l’implantation

sise à [Localité 10] [Adresse 4] • du droit au bail emphytéotique pour le temps qui reste à courir à compter de ce jour et jusqu'au 29 juin 2047 d'une parcelle de terrain et d’une construction à usage

la demanderesse est une structure démontable dont l’installation a été autorisée en assemblée générale le 19 juin 2008 et qui a donné lieu à une déclaration de travaux auprès de la Mairie pour l’implantation

les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions. (…) ".

permettait d'éclairer la connaissance qu'il aurait dû nécessairement avoir du dossier, ne serait-ce que pour pouvoir s'assurer, si ce n'est de la capacité de constructibilité , mais de la liberté d'implantation

En effet, aux termes du permis de construire initial, dans le cadre intitulé " implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ", " le garage est implanté contre la limite séparative

qui sont implantées à moins de la moitié de leurs hauteurs par rapport aux limites séparatives, - Considérant que le projet n'est pas conforme avec l'article UC3-3 du règlement du PLU qui impose une implantation

Le permis de construire a été refusé le 12 novembre 2019 aux motifs que la construction projetée ne respectait pas les règles du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites

Ils se prévalent des dispositions de l’article L. 111-3 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, qui pose un principe de réciprocité des règles d'implantation

En ce qui concerne la perte d’intimité alléguée, il rappelle que l’experte judiciaire a conclu que sa construction était conforme au permis de construire accordé s’agissant de distance d’implantation en

Il rappelle que les règles du PLU sont contraignantes quant à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres et ainsi, même si la parcelle BE n° [Cadastre 22], non bâtie, bénéficie d’

En l’espèce, le demandeur produit notamment : Une note technique réalisée par Monsieur [H] [C] le 18 janvier 2024 relevant la présence de divers désordres sur la construction, notamment une erreur d’

elle porte également sur l’ensemble des facteurs pouvant être à l’origine des désordres, à savoir : la configuration naturelle du site, la nature géologique et hydrologique du sol, des conditions d’implantation

Ils soutiennent que ce projet de construction porte atteinte à leur propriété respective puisque d’abord, les défendeurs ont enfoncé des poutres dans les murs qui jouxtent leur propriété et qui sont leur