; Cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

Par conséquent, n’étant pas établi que la vente ait eu pour effet de placer Messieurs [N] et [Z] dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat du 21 septembre 2017, les demandeurs seront déboutés

Il en déduit que la crise sanitaire et l’interdiction de recevoir du public ne représentaient pas un événement irrésistible ayant empêché l’exécution de l’obligation contractée consistant à régler le loyer

aux biens assurés contre les dommages d'incendie et subis sur le territoire national, - de dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause

Force est de constater que la copie produite au débat est lisible et comporte la formule exécutoire. Il n’y a pas lieu de demander la production de l’original du contrat.

En l’espèce, comme il a déjà été démontré, une contestation sérieuse existe quant à une éventuelle résiliation du contrat de fourniture de gaz propane.

Ils se plaignent ainsi : - d’un défaut d’information quant aux caractéristiques globales de l’installation, - de l’imprécision du bon de commande quant aux délais et modalités d’exécution du contrat, -

que le contrat doit comporter.

constant que l’absence de cause s’apprécie à la date de formation du contrat, la disparition de la cause lors de l’exécution du contrat ne pouvant être sanctionnée à ce titre (Cass. com., 9 oct. 2019,

[M] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir constater parfaite la vente intervenue le 05 mars 2010 et à titre subsidiaire d’en prononcer l’exécution forcée.

Bien que seuls deux contrats soient produits aux débats (n°64144 et 64178), il n’est pas contesté que Monsieur [C] [D] et la SAS EXTERIEURS ont conclu quatre contrats de location d’emplacement publicitaire

N'étant alors pas contestée l'absence d'achèvement des travaux à l'issue de ce délai, Mme [T] était bien fondée à résoudre le contrat conclu le 27 mai 2023.

C’est dans ce contexte que la société [Y] a cessé de payer ses factures de consommation d’énergies, selon factures du 9 mars 2022 d’un montant total de 5 520,10 euros pour le contrat de fourniture d’électricité

d’un juge commis,Constater l’impossibilité d’attribution préférentielle du bien, sollicitée par Madame [T], à l’aune du montant du passif de la communauté, égal ou supérieur à l’actif communautaire,Autoriser

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée par le juge, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement

[U] et la société Système européen promotion est un contrat de mandat, - prononcé la résolution de ce mandat en raison des fautes commises par la société Système européen promotion dans son exécution,

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Invoquant l’impossibilité de réceptionner cette marchandise, bloquée par les services des douanes, M. [Z] [F] [P] a mis en demeure M.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît le montant de la dette locative.