La MDA ajoute que le salarié est sans emploi depuis le 06 juin 2024, qu'il a exercé l'activité d'artisan carreleur à temps plein mais qu'il a été licencié pour inaptitude en raison de son état de santé

Pôle social - N° RG 24/01706 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPWJ Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [J] [X] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES

gestes et postures de travail.

La caisse avance enfin qu’aucun préjudice professionnel en lien direct et certain avec les séquelles résultant de l’accident du travail du 22 novembre 2022 n’est démontré par le requérant, que le seul

sociaux au travail, conflit de valeurs, insécurité de la situation de travail.

il n’y avait pas de relation entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et son accident du travail.

[E] est en capacité de retrouver du travail ou une formation en vue de trouver un emploi et de faire face au règlement de ses dettes et que rien n'indique une inaptitude au travail.

Mme [Q] [V] sollicite la somme de 79731,54 euros arguant avoir été licenciée pour inaptitude en raison des faits. M.

entre l’accident de travail et le licenciement pour inaptitude, justifié par le formulaire de « demande d’indemnité temporaire d’inaptitude ».

Il a été victime le 14 août 2017 d’un accident du travail au cours duquel, selon la déclaration d’accident du travail effectuée par son employeur le 16 août 2017, en mettant une ossature métallique légère

au travail, au motif qu’il n’existerait pas de réduction de sa capacité de travail de plus de 50%.

avec l'accident du travail.

Elle lui reproche de ne pas justifier avoir sollicité son inscription auprès de Pôle emploi, ni avoir recherché un travail dans un autre domaine d’activité au regard de son inaptitude, de sorte qu’il ne

effectifs causant ainsi un préjudice de perte de chance certaine de bénéficier d’une autorisation de licenciement et d’éviter le transfert du contrat de travail et de son coût inhérent.

Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.

[Z] [X] bénéficie, suite à sa demande du 15 mars 2022, d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail et ce depuis le 1er août 2022, versée par la CARSAT de Hauts-de-France. Le 15 mars 2022, M.

Le médecin du travail a complété une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.

La lettre de licenciement reprend ces éléments et indique : « Une impossibilité d’aménagement de votre poste et l’impossibilité de vous reclasser des conditions de travail et a abouti à une inaptitude

Il existe par ailleurs de multiples affections sans lien direct et certain avec le travail qui impactent la capacité fonctionnelle de la patiente.

Elle a été déclaré inapte par le médecin du travail en date du 11/05/2022 : " inapte au poste.