Il lui a notamment donné pour mission de dire si elle présentait, au 28 novembre 2024, un taux d'incapacité inférieur à 50 %, supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ou supérieur ou égal à 80 %,

A titre subsidiaire, -Retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable à l'emploi, rejetant l'AAH.

d’incapacité inférieur à 50 %, selon le tableau de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

d’incapacité inférieur à 50%.

d’incapacité inférieur à 50% et d’une station debout pénible ; - refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

d’incapacité inférieur à 50 %, deuxièmement l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout

Le 05 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière pour les motifs suivants : taux d’incapacité inférieur

Par décision du 5 février 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%, accordé une reconnaissance

d’incapacité inférieur à 50 % et a rejeté sa demande du 04/10/2024 d’allocation aux adultes handicapés.

Elle précise que le certificat médical du docteur [E] en date du 19 mars 2025 ne démontre aucune atteinte à l’autonomie individuelle de sorte que le taux d’incapacité doit être inférieur à 80%.

d'incapacité fixé entre 50% et 79% ; A titre principal, - dire que son taux d'incapacité est supérieur à 80% ; A titre subsidiaire, - confirmer que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79% ;

[H] [W] [K] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 80 %. À l’issue de son examen clinique, le Docteur [Y] a constaté que M.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.

d’IPP professionnel à un taux qui ne saurait être inférieur à 5% ; - Fixer le taux d’IPP, compte tenu de séquelles de sa maladie professionnelle du 14 avril 2023 à un taux qui ne saurait être inférieur

Retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, l’absence de station debout pénible et le fait que cette dernière ne présentait pas une difficulté absolue, ni deux graves pour

d’incapacité inférieur à 50 %.

d'incapacité était inférieur à 25 %.

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

d’incapacité inférieur à 50 %.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.