TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 22 mai 2026 ------------- N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2M4 service de la mise en état ORDONNANCE D’INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XXQ2 ORDONNANCE D’INCIDENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Emeis Seront successivement examinées la question de la compétence exclusive du tribunal de commerce puis celle de l'indivisibilité du litige.

administrative est compétente en cas de litige; - dès lors, quand bien même la mention de la compétence de la juridiction administrative serait erronée dans l’absolu, la commune intention des parties

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 27] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 24/00798 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2JZ Copie le : à Me Marc ANTONINI

Mme [S] conteste la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur l’incident élevé à son encontre sur la base, selon elle, de contestations de fond.

Observant qu’il est demandé au Tribunal de retenir sa compétence non pas sur le fondement de l’article 7.2 du Règlement UE n°1215/2012 en tant que juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit

permettant de retenir la compétence de la juridiction du domicile de Mme [T], circonstances non alléguées en l'espèce, le lieu où s'est produit l'appropriation des fonds, soit au Portugal.

Messieurs [M] [E] [S] et [C] [T] [Z], dans leurs conclusions d'incident du 16 mai 2025, demandent au juge de la mise en état, d'acter qu'ils - s'en remettent à justice sur la question de la compétence

Par conclusions d'incident du 22 avril 2024, M.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

; Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

atteinte à son droit d'accès au juge et violant les droits de la défense ; qu'il est sollicité, au vu des difficultés sérieuses sur la question de compétence, la saisine du Tribunal des conflits afin

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle.

, qui constitue une défense au fond et non une fin de non-recevoir, et nécessite que soit tranchée la question des imputabilités, relevant de la seule compétence du Tribunal saisi au fond.

bail du 06 janvier 2011 relatives aux modalités de fixation du loyer de renouvellement, - dans l’hypothèse où la juridiction considérerait que la question du caractère réputé non écrit des clauses du bail

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, Madame [U] [V] et Monsieur [G] [I], agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, demandent

Sur la recevabilité de l’incident : Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande