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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e340c6b8b177da18c30
8 janvier 2025
mais de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre.
67c75e370c6b8b177da18c76
due par l'occupant sans droit ni titre.
686827424965b5d9df31b76e
2 juillet 2025
Madame [A] [B], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
686827414965b5d9df31b758
d’occupation mensuelle du bien à hauteur de 1.000 euros due depuis la résiliation du bail ;Condamner Monsieur [F] [Y] à payer la somme de 13.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due depuis la
PPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
Cette occupation sans droit ni titre porte nécessairement atteinte au droit de propriété de Monsieur [U] [F] et il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la partie défenderesse et de tous occupants de son
686827444965b5d9df31b79f
Cette garantie couvre la totalité des impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation pour la totalité des lots déclarés par le mandataire, pour un montant d'indemnisation maximum de 90.000 euros
1ere CHAMBRE
6a0e0c49cdc6046d475a929b
19 mai 2026
La SAS FKMF conteste d’abord le montant réclamé par la SAS SODALIS 2, au motif qu’elle s’est acquittée d’une une partie des sommes dues au titre du commandement de payer.
686827434965b5d9df31b795
Compte tenu de la résolution du bail arrêtée au 23 janvier 2025, les sommes dues par Madame [L] [R] à compter de cette date relèvent non du défaut de paiement des loyers et charges mais de l'indemnité
Chambre 3
69cee85bcdc6046d47e98fa9
2 avril 2026
Sur les effets de la clause résolutoire : La SAS COUR DES HALLES PRIMEUR DU CENTRE se trouve ainsi depuis cette date occupante sans droit ni titre des lieux qu’elle devra donc libérer, à compter du jour
686827454965b5d9df31b7d2
subsidiaire : Prononcer la résiliation du bail avec effet au 26 janvier 2021 aux torts exclusifs de Monsieur [E] [W] ; Le déclarer en conséquence, occupant sans droit ni titre des locaux objet du contrat
686827414965b5d9df31b750
Compte tenu de la résolution du bail arrêtée au 16 février 2025, les sommes dues par Monsieur [G] [T] à compter de cette date relèvent non du défaut de paiement des loyers et charges mais de l'indemnité
686827434965b5d9df31b789
, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l’assignation ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [G] [V], au paiement, à compter du 30 novembre 2024, d’une indemnité mensuelle d’occupation
686827414965b5d9df31b75d
En l'espèce, Monsieur [Y] [Z] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 28 février 2025 et commet une faute portant préjudice aux bailleurs en faisant obstacle à la reprise de l'immeuble.
Bureau d'ordre référés
69d6bc33cdc6046d4790cc87
8 avril 2026
sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ➔ Fixer le montant de l’
PPEP Référés JCP
6a10c417cdc6046d479da212
22 mai 2026
en application de la clause résolutoire, - dire et juger que la défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 11 août 2025, - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la défenderesse
6a10c413cdc6046d479da1ac
en application de la clause résolutoire, -dire et juger que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 24 juillet 2025, -ordonner l'expulsion immédiate et sans délai du défendeur, ainsi que
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
au montant de l’indemnité actuelle à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complète libération des locaux - déclarer Madame [X] [W] occupante sans droit ni titre de l’immeuble situé 61 bis rue de
Contentieux général Proxi
69dffce5cdc6046d476025ed
10 avril 2026
sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours de la force publique, dire que l'indemnité d'occupation due sera équivalente à ce qu'aurait
6a10c41bcdc6046d479da270
en application de la clause résolutoire, -dire et juger que la défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 27 juillet 2025, -ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la défenderesse
JCP
69dfd83dcdc6046d475d7a4c
14 avril 2026
sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], fixer à la somme de 2 400 euros le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement et solidairement due par Monsieur
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