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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
Cette stipulation est relative aux déclarations pesant sur l'assuré lors de la survenance d'un accident ou d'un sinistre.
Service des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9451
23 juillet 2024
Il est constant que la fausse déclaration de l’assurée doit être intentionnelle et plus précisément, qu’elle ait été réalisée en vue de tromper l’assureur.
CTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
[Y] n'a jamais déclarées.
687fda40249b152198e7f9f1
1 juillet 2025
L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale ne nécessite nullement la preuve d’une intention frauduleuse mais seulement la preuve de l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites
Référés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
Il en résulte que l’inexactitude de la déclaration du risque à assurer par les assurés n’apparaît pas discutable.
67fffd4202ef4af38960d8e5
7 avril 2025
En l’espèce, il est constant que Madame [T] a déclaré vivre seule et n’a jamais déclaré sa vie de couple avec Monsieur [F] entre le 15 mars 2019 et le 10 juillet 2022.
DROIT COMMUN
67ec59cfdd062d9f810e9c60
1 avril 2025
En conséquence, c’est à juste titre que MAAF ASSURANCES oppose à son assuré M.
1ère Chambre
697c2bd3cdc6046d473221e4
5 janvier 2026
l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence
Chambre 04
65b00f31b98137c174787a9f
18 janvier 2024
Lesdites conditions générales précisent, à cet égard, que si l'assuré ou toute personne assurée au contrat « fai[t] de fausses déclarations, , exag[ère] le montant des dommages, préten[d] détruits ou volés
67fffd4302ef4af38960d8fc
concernant les déclarations faites pour le service des prestations et en cas d’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi
67099a36051491ad57552d27
7 octobre 2024
qu’elle avait déclaré aux services fiscaux les sommes de 27.045 € et 26.715 €.
POLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
Enfin, Mme [M] [N] fait valoir que quel que soit l’état de santé de l’assurée, son décès n’était pas aléatoire, et que l’inexactitude de déclaration n’avait aucune influence sur l’appréciation des risques
7ème chambre 1ère section
6643abecda34cf7c590ac8f6
30 avril 2024
Sont intervenues à la construction : - la société EREME ARCHITECTURE, maître d’œuvre, assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ; - la société GEOTERRIA, géotechnicien, assurée auprès de
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
Elle soutient que l’assurée ne pouvait ignorer son obligation de déclarer ses pensions d’invalidité dans la mesure où il s’agit de revenus imposables et que cette information est clairement disponible
Troisième Chambre Civile
67f590e3bbf04ef7857c2d4a
8 avril 2025
Sur l’exception d’inexécution invoquée subsidiairement par la société ALLIANZ IARD, Monsieur [K] soutient qu’elle ne prouve pas l’inexactitude intentionnelle de ses déclarations ou une fraude et qu’il
J.L.D.
659c4c395882b39b2e73a0aa
1 janvier 2024
l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré
PS ctx protection soc 3
68e7a502033cf481c39a364e
8 octobre 2025
des déclarations faites.
67feae207a459da3dcdecabd
Il a constaté que ces séjours hors de France n’avaient pas été déclarés à la caisse.
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
intentionnelle de la part de l'assuré, suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré et que le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas à justifier la déchéance de garantie.
6879499064dcbd881bec9275
2 juillet 2025
Il soutient encore avoir déclaré ses revenus et produit une seule déclaration des revenus de l’année 1978 dans laquelle il se déclare « travailleur indépendant » ce qui n’est pas cohérent avec ses propres
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