Chacun des parents a perçu la somme de 4 000 euros par décision du tribunal administratif, qui a été déjà déduite dans le cadre de la présente décision.

Le 21 octobre 2024, Madame [O] [W] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la société TRLP demande au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer dans l’attente des décisions

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

La décision a été infirmée par la cour d’appel de [Localité 1] dans son arrêt du 3 décembre 1969 qui a limité la mesure à un retrait du droit de garde de M. [D] sur les quatre enfants.

A l'audience du 13 février 2026, Mme [K] [E], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : A titre principal : - infirmer la décision rendue par la CRA de

[U] [C] n’apporte aucun élément médical nouveau, la [1] a déjà statué après examen par deux médecins, dont un médecin expert, le désaccord du requérant ne suffit pas à justifier une mesure d’instruction

Par arrêt en date du 14 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 15 octobre 2020 et déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer

par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Aux termes de ses conclusions, le conseil de l’EPIC de la [1], demande au tribunal de : -surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal de Paris, déjà saisi par la [1], A titre

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience d’incident du 19 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026 et ce dans les deux instances.

La société [C] [G] II a interjeté appel de cette décision.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes des consorts [D] 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.