Portalis DBYM-W-B7I-DOEE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X] [W] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

Le fait qu’une infection liée aux soins ait été contractée au sein d’un établissement de santé permet de distinguer l’infection nosocomiale de la simple infection liée aux soins, laquelle ne permet pas

Elle conteste toute infraction de travail dissimulé commise par la AHC CONSTRUCTIONS sur la période incriminée et dénonce ne jamais s’être vue communiquée le procès-verbal constatant une telle situation

Monsieur [O] [A] est devenu associé unique de la SARL [Q] A SOIE par suite d’une cession de parts sociales intervenue le 20 avril 2011.

Le docteur [N] conclut en ces termes « nous pouvons rapporter ce préjudice professionnel et financier, de manière unique, directe et certaine à la disparition de son fils unique, alors âgé de 20 ans, et

Matthias CORNILLEAU, juge, statuant en juge unique.

-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique

grave aux règles du bail, et d'inaction du copropriétaire bailleur, - plusieurs procès-verbaux de constat, plaintes de copropriétaires, courriers de mise en demeure caractérisent l'exercice d'une activité

A la suite de la création de la 4e chambre, la fixation de l’affaire a été avancée à l’audience tenue à juge unique de la 4e chambre du 11 mars 2026.

Le contrôle était donc justifier par l’existence d’indices apparents que [R] [M] était en infraction routière.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

Il n’était en effet alors concerné par aucune mesure d’obligation de quitter le territoire français, sa prise en charge relevant à ce moment uniquement du Réglement Dublin.

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Dès lors, un déficit fonctionnel temporaire de 10% sera retenu uniquement s’agissant de la période durant laquelle M.

Du fait de la persistance du litige, il convient d'ordonner une nouvelle astreinte définitive, de 200 euros par infraction constatée, à compter de la signification de l'ordonnance.

Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable.

Le concluant expose qu'il a dû indemniser les préjudices subis par les victimes par ricochet résultant de l'infraction commise par [B] [W] au préjudice de [T] [K].