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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
69d7f975cdc6046d47af14e8
7 avril 2026
Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0787
3 juillet 2024
En l’espèce, Maître [R] [O] est avocate inscrite au Barreau de Grasse.
66a14630bfa4c7b1df1a9489
8 janvier 2024
Madame [I] [N], comparante en personne, justifie de son activité d’avocate inscrite au barreau de Nanterre.
1/1/2 resp profess du drt
662a9f82c8a1343b8cd61d8c
24 avril 2024
Par arrêté du 28 mai 2013, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a rejeté la demande d’inscription, considérant notamment que Monsieur [N] ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 98 3° et 6
6a0f525bcdc6046d477bb1d7
21 mai 2026
Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015849 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau
JEX DROIT COMMUN
6a0ca820cdc6046d47397dd2
19 mai 2026
Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.
Référés Civil
69deb6dfcdc6046d473fc45e
9 avril 2026
de NICE, avocat plaidant substitué par Me Claire SUN, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.
SAISIES IMMOBILIERES
6a15ef3bcdc6046d470621e0
22 mai 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier Poursuivant, représentée par la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître
Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
de GRASSE, avocats plaidant et Me Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant DEFENDERESSES S.A.
6a15ef35cdc6046d47062176
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Débiteur saisi, non comparant ET: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, au domicile par elle élu dans son insicription
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
Cette inscription a été enregistrée le 16 mai 2023 sous les références 2023 V numéro 4045. M.
Service des référés
6a0f5750cdc6046d477c10e9
au barreau de PARIS - #T0003 (avocat plaidant) DEFENDEURS Madame [N] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Elyas AZMI, avocat au barreau
Saisies immobilières
697b562ccdc6046d471a2dbf
8 janvier 2026
rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 12] BELGIQUE représenté par Me Maxime DELESPAUL, avocat au barreau
CIVIL_EX-TI
69cd947ecdc6046d47ca9e68
1 avril 2026
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Me Eric LE COZ, substitué par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 40 # D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance
Chamb. référés(sup 10000)
69d96116cdc6046d47cfe0a0
10 avril 2026
MAS FLEURI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET
POLE CIVIL - Fil 3
67f445464e0040aa3736605d
4 avril 2025
Il ressort de l’article 4 du même arrêté que « l'enregistrement du bateau est constitué de deux procédures distinctes : l'inscription et l'immatriculation ».
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
[I] [G] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON, et Maître Régis CARRAL
6a0e1a83cdc6046d475ba227
20 mai 2026
Mme [G] [S] [B] épouse [X] née le 11 Mars 1970 à ST GERMAIN EN LAYE 29 rue de Monchaux - 59227 VERCHAIN MAUGRE représentée par Me Patrick LEDIEU membre de la SCP LECOMPTE-LEDIEU, avocat associé au barreau
MONTREUIL CONT<10000€
69d81283cdc6046d47b0f9d1
CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479528
3 octobre 2024
ci-après relatées : - inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive des 02/03/2016, Volume 2016 V, numéro 1325 & 09/01/2017, Volume 2017 V, numéro 124 et l’inscription d’hypothèque légale
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