Le silence du débiteur, en dépit des mises en demeures qui lui sont adressées, créée une apparence de défaillance susceptible de caractériser une menace dans le recouvrement de la créance du créancier

La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

[Q] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, Aucun état des inscriptions ou acte de dénonciation aux créanciers inscrits n'a été joint à la procédure

Le 12 septembre 2024, la CEGC a fait dénoncer à Monsieur [G] [O] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers.

d'hypothèque provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substitue à l'inscription d'hypothèque

Sur l’indivision et la licitation Il résulte des dispositions de l’article 815-17 du code civil que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026 lors de laquelle Monsieur [Q] [E], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et s’en est remis à ses écritures actualisant sa créance

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera

L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

À l’audience du 16 avril 2026, la société SCI DU BISTROT DE LA GALETTE a maintenu les termes de son assignation.

L'état des inscriptions sur le fonds de commerce comportant mention de créanciers, l'assignation a été dénoncée le 22 décembre 2025 à la société SAS MOULINS DE CHARS.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 8.277,32 euros.

En exécution de son engagement de caution solidaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a payé à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le montant des créances qu’elle détenait sur monsieur [S]

au débiteur les poursuites dirigées contre elle, correspondant aux frais d’honoraires d’avocat ; - Déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance

conseil, une attestation écrite, nominative, datée et signée, confirmant qu'elle ne figure plus comme débitrice au titre de cette créance, qu'aucune poursuite ni relance ne sera plus diligentée contre

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera

Monsieur [B] [O], représenté, a maintenu ses demandes.