[R] ait été inspirée par des motifs purement personnels, le salarié ayant exprimé son intérêt pour la défense des intérêts collectifs auprès du syndicat dès le mois d’avril 2025.

Elle en déduit que la fraude est constituée et justifie l'application d'une pénalité financière.

, ne respecte pas les mesures d’un plan de désendettement précédemment mis en place, ou ne paie pas ses charges courantes postérieurement à la décision de recevabilité suspendant les poursuites.

Par courrier du 14 juillet 2023, la directrice de la [8] a informé la requérante de sa décision de prononcer une pénalité financière de 939,00 euros pour fraude.

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Selon une convention de compte en date du 3 octobre 2018, la SA BNP PARIBAS a ouvert au nom de M.

certifiée conforme à : [B] [G] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme

ses demandes ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à rétablir le compte avant la fraude, soit la somme de 77.040 euros outre intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 10 janvier 2023 et sous

au taux légal majoré de quinze points, à compter du mois suivant la fraude, soit le 23 novembre 2023, - ORDONNER la capitalisation des intérêts, - CONDAMNER BNP PARIBAS à payer à Monsieur [L] et Madame

[F] [M] Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Sarah Bachelet Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF du Val-de-Marne _______________________

une fraude interne à la banque.

S’agissant de la pénalité financière, elle déclare qu’en cas de fraude le Directeur de la caisse peut prononcer une pénalité financière.

Ils expliquent que Monsieur [F] [D] qui a, le 12 avril 2022, remis sa carte bancaire préalablement coupée en deux à une personne se présentant comme « membre du service des fraudes » de l'établissement

et juger que Me [J] est recevable et bien fondé à engager une action paulienne ; - dire et juger que sont intervenues en fraude des droits de Me [J], créancier, les assemblées générales précitées des

dommages et intérêts alloués à la victime), *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour

le Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme ne pouvait se contenter de faire référence à un précédent courrier pour caractériser une prétendue fraude.

(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Magistrat ayant délibéré : Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément

civils : dommages et intérêts alloués à la victime) ; *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment) ; * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé

[I] [E], directeur du laboratoire Physique des ondes pour la médecine (ci-après Phys med) et co-fondateur de la société Iconeus en 2016, et M.