d’affaires réalisé sur ces actes.

de l’exploitation pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 avec le détail des chiffres d’affaires ventilé entre chiffre d’affaires, hébergement et recettes annexes, le détail des charges d’exploitation

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01540 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOSG CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. POMPES FUNEBRES PRIVÉES C/ S.C.I.

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01046 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRGV AFFAIRE : S.C.A.

C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant A notre audience du 24 Mars 2026, avons mis l'affaire

d’affaires.

- N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDX DEMANDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 4] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 5] comparant en personne NATURE DE L'AFFAIRE

Monsieur [K] a été entendu aux bureaux des services de l'URSSAF et a reconnu ne pas avoir déclaré l'ensemble de son chiffre d'affaires.

d’affaires conséquent en 2025.

Quant au bonus contractuel de 0,05%, il précise qu'il ne s'agit pas d'une commission variable sur le chiffre d'affaires généré par l'activité de Monsieur [Y] mais d'un bonus annuel sur le chiffre d'affaires

Elle invoque un préjudice commercial important consistant en une perte de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

Il déclare être chauffeur de taxi et réaliser un chiffre d’affaires annuel de 35.000 €, son épouse, gestionnaire en assurance, disposant d’un salaire de 2.000 € par mois.

En raison de l’absence du magistrat, l’affaire a finalement été renvoyée à l’audience du 23 mars 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

[G] n’avait pas de chiffre d’affaires l’AAH devait être calculée sur la base de ses ressources trimestrielles et non sur la base de calcul N-2 au regard de sa situation professionnelle et sorte que la

L’URSSAF précise qu’il importe peu que l’activité pour laquelle l’exonération [2] a été accordée ait généré un chiffre d’affaires ou non, le bénéfice de cette exonération étant uniquement lié à l’existence

au titre du préjudice de perte de chiffre d’affaires à Monsieur [M] [A] et à l’ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI ; ▪ 21.700,00 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de perte d’exploitation

d’affaires retenus, il n’en a pas tiré les conséquences dans son calcul du chiffre d’affaires moyen hors taxe.

d'affaires réduits.

À l’audience du 2 février 2026, cette affaire a été retenue et plaidée.