A cette audience, à laquelle l’affaire a été retenue, l'organisme [2], représenté par son Conseil, sollicite, par renvoi à ses conclusions : à titre principal, l’irrecevabilité pour défaut de motivation

En conséquence, il convient de considérer que le recours de Madame [G] est motivé. En conséquence, la CPAM sera déboutée de sa demande d’irrecevabilité pour défaut de motivation.

de l’opposition pour défaut de motivation et défaut de transmission de la contrainte et de l’acte de signification au soutien de l’opposition, à titre subsidiaire, de validation de la contrainte pour

L’[10], valablement représentée et seule comparante, demande au tribunal de constater l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation de l’opposition à contrainte.

Je vous demande que le requete soit décalrée irrégulière et d’en constater l’irrecevabilité.

Sur les conclusions : 1) sur l’irrecevabilité au motif du défaut de motivation de la décision : L’intéressé soutient que la requête de l’administration est irrecevable car non valablement motivée et

L’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation.

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation et au fond, elle invoque l’autorité de chose jugée de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 3] le 12/09/2024.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

MOTIVATION 1.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

[F] [A] pour défaut de motivation ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Valider la contrainte en date du 15/06/2023, - Constater que M.

des demandes pour défaut d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires ; - à titre subsidiaire, au débouté des demandeurs pour défaut de démonstration d’un

En l’espèce, la commission mentionne sur sa décision d'irrecevabilité le motif suivant : l’endettement n’est constitué que de dettes qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur le surendettement

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.