Ils arguent enfin d’un préjudice de jouissance.

liquider l'astreinte, - Condamner la Régie immobilière de la Ville de Paris à régler à la société DEPIXUS une indemnité provisionnelle de 477.018,92 € HT, à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance

À titre infiniment subsidiaire, - DETERMINER que le préjudice de jouissance évoquée par la SARL FRANCE & SYLVIE et la SNC les SARDINAUX a débuté au mois de juin 2018 et a cessé le 23 avril 2023.

U] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir la S.A Vilogia condamnée à leur payer la somme de 4.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

ordonnance du 18 juillet 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 27 septembre 2024, - attribué la jouissance

par la désactivation des télécommandes jusqu’à réactivation de l’ensemble des télécommandes ; - Du mois de mai 2023 au mois de novembre 2023 : 17.710 euros à parfaire au titre de la perte de jouissance

Le règlement de copropriété prévoit la possibilité pour le propriétaire du rez-de-chaussée de faire couvrir la partie de la cour dont il a la jouissance.

changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de ces derniers à leur obligation essentielle de délivrance et de jouissance

[H] [T] [Y] sollicite 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Dès lors, Monsieur [B] [U] est mal fondé à solliciter la condamnation de son bailleur à indemniser le préjudice de jouissance découlant pour lui de ces désordres.

Elle sollicite également d’être autorisée à consigner mensuellement le montant des loyers à la CARPA dans l’attente de la jouissance paisible et enfin que les dépens soient réservés.

Le Tribunal constate que l'action en indemnisation du trouble de jouissance, engagée le 31 juillet 2024, est prescrite. Il convient en conséquence de déclarer cette demande irrecevable.

Par ordonnance du 4 novembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024 Condamner

H] et Madame [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins notamment de les voir condamnés, à titre principal, à réparer leur préjudice de jouissance

du domicile conjugal et des véhicules, et statuant à nouveau : Dit n’y avoir lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal, Ordonné la remise des deux trottinettes, des véhicules PORSHE 996 4S X

Le contrat liant les parties a fixé l’indemnité de jouissance contractuelle en contrepartie du différé de jouissance à la somme de 19.000 euros par mois.

poutres, - faire interdiction à la SCI Hippocrate, ou à toute personne mandatée par elle, d'entreprendre tous travaux sur ledit lot n°1 et partie commune de l'immeuble, y compris partie commune à jouissance

Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 15 juin 2025, - attribué la jouissance

est injustifié en son quantum et en son objet, l’expert judiciaire ayant précisé que les malfaçons et non-conformités ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, ni n’en limitent la jouissance