Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.

La même allocation peut être allouée, si l’incapacité permanente de l’enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égal ou supérieur à un minimum, dans le cas où l’

, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE : Le 04 octobre 2013, Madame [M], alors âgée de 18 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation alors qu’elle se rendait

Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

Elle ajoute que l’appréciation doit se faire au jour de la demande de prestations et rappelle que [O] était alors âgée de 2 mois.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa,reste néanmoins égal ou supérieur

Le bailleur ajoute que la situation alléguée de vulnérabilité de la famille de Mme [L] ne saurait justifier un délai supplémentaire pour quitter les lieux dès lors que la situation n'est la résultante

Il estime que le demandeur est de mauvaise foi et qu’il ne cherche qu’à rester plus longtemps dans le logement gratuitement alors que d’autres occupants seraient prêts à assumer de régler un loyer.

de classe à la veille de la rentrée : - les années impaires 1ere et 3e périodes chez le père, 2e et 4e périodes chez la mère, - les années paires 1ere et 3e périodes chez la mère, 2e et 4e périodes chez

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

Madame [B] est, par ailleurs, bénéficiaire des prestations sociales suivantes versées par la [14] : l’APL (139,06 €), les allocations familiales (148,52 €), la prime d’activité (198,71 €) et l’allocation

La Caisse d’Allocations Familiales et l’Inspection Académique des Bouches du Rhône, appelées à la cause, ne sont pas représentées.

Il joint enfin une photocopie d’une partie de son livret de famille faisant Madame [X] [P].

Par demande en date du 22.02.2023, Madame [B] [U], mère de l’enfant et agissant es qualité de représentante légale, a sollicité le renouvellement de l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) et

Mon père est sénégalais et ma mère est gambienne. Mentionnons que l’intéressé a indiqué dans son audition que toute sa famille est sénégalaise et qu’il parlait le wolof.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

Si l'impôt dont il s'agit a déjà été payé et si les héritiers ne sont redevables d'aucune somme à la caisse du comptable désigné ci-contre, la somme allouée en dégrèvement leur sera remboursée.

Il ne se prévaut de la présence en France d'aucun membre de sa famille et déclare que sa famille d'origine réside en Algérie.

L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où : - l’enfant fréquente un établissement mentionné

de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu’à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre l’enfant, à proximité du commissariat d'Issy les Moulineaux ou