EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 août 2020, la SCI [Adresse 3] donnait à bail commercial à la société Evolusolar Energy des locaux à usage de dépôt et de bureaux, situés [Adresse 4

Par jugement en date du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris lui a notamment ordonné de « remettre en état le mur extérieur donnant sur la terrasse de gauche, à savoir la dépose de la porte

par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 14 octobre 2024, de la SARL OCEANE,dont le siège social est situé à [Adresse 4] ([Adresse 5], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 492.761.481

de sa demande de paiement de la facture impayée de 1.527,60 € compte tenu du règlement effectué en cours de procédure par Monsieur [J] [P]. - Prendre acte du désistement de la SARL [A] [Z] ET FILS de

L'expert désigné par le juge des référés a déposé son rapport le 17 décembre 2023.

Celle-ci s'est désistée de son instance par courrier daté du 27 juin 2024, alors que la société [5] avait présenté une défense au fond dès son opposition à contrainte du 19 avril 2024.

Jugement du 19 Mai 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTILG MOTIFS DE LA DECISION Les demandes des parties tendant à voir “donner acte”, “juger” et “dire et juger”

Cette procédure a donné lieu à un jugement de ce tribunal en date du 11 janvier 2022, qui, tout en déboutant les époux [V] de leurs demandes, a, néanmoins, jugé que monsieur [L] [V] justifiait d'un motif

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice.

Madame [R] [K] qui a comparu en personne n'a présenté aucune défense au fond ni manifesté son opposition au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte L’article R.5426-22 du code du travail prévoit, en cas de délivrance d’une contrainte, que « le débiteur peut former opposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00008 N° Portalis 352J-W-B7I-C473S [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le11 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

En l’espèce, Monsieur [G] [Z] a formé opposition par lettre recommandée adressée le 20 juillet 2023 à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 06 juillet 2023, soit dans le délai

de ses demandes principales, sollicite du juge des référés de prendre acte de son accord pour prendre en charge une partie de la facture IBRF, et ce à hauteur de 50%, débouter Mme [T] du surplus de ses

Il soutient également que la SCI Nouvel Avril, dont il tire ses droits avait demandé à la SCI objectif [Localité 17] de supprimer ces deux percements, sans qu’elle lui oppose la servitude de vue dont elle

S'agissant d'une demande dont la valeur est inférieure à 5 000 euros, le présent jugement n'est pas susceptible d'appel, il sera donc rendu en dernier ressort et par défaut.

où le défendeur se désiste.

DIRE ET JUGER y avoir lieu de rendre une décision de dessaisissement.