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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
69d7f941cdc6046d47af1133
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 598 et 600 du code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Contentieux -10.000€
6949b37575782d5f0649462b
8 octobre 2025
Sur le recours en révision En vertu de l’article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué
PCP JTJ proxi fond
6780214d9c3ba90f51dc2705
9 janvier 2025
Son recours en révision est donc fondé sur la dissimulation d’une information qu’elle juge décisive quant à l'issue du litige tranché par jugement du 14 février 2024.
JCP REFERES
69d57e78cdc6046d47738a2e
Ainsi, le juge des référés qui est le juge de l'évidence n'a pas le pouvoir de trancher cette question qui suppose une appréciation plus poussée de la part du juge du fond.
JCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641d0
1 avril 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en révision Aux termes de l’article 593 du code de procédure civile, « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé
Référés
6786ca67df5b5c7d10ca8beb
14 janvier 2025
Suivant l’article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
JLD
6775aa6ad62df49dedbbfda4
1 janvier 2025
Me Orsane BROISIN entendue en ses observations : Je maintiens le recours et plusieurs moyens : insuffisance de motivation, absence d’examen de son état de santé, incompatibilité avec sa santé et sa religion
Service des référés
67f418bb4e0040aa3735d35c
7 avril 2025
, contre laquelle le recours en révision n’est pas ouvert
Serv. contentieux social
661d6ab1082b40ce99b61105
8 avril 2024
A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.
6ème chambre civile
6a10c731cdc6046d479de182
21 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2022 le tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond a condamné monsieur [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Columbia
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc713
10 janvier 2024
Il ressort des articles 593 à 595 du code de procédure civile que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
Madame [Q] avait demandé la révision du taux reconnu au titre de sa rechute de 2008 en se fondant sur un certificat du Docteur [F] rhumatologue, en date du 1er juin 2021 selon lequel : elle « présente
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65d3a99cc9d5768f5969cf6d
23 janvier 2024
W-B7H-4HT5 Date du Recours : 24 novembre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 14/04/2023 Sollicite la révision du calcul de sa retraite (conteste les trimestres validés pour
7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
2023 dans la mesure où celui-ci fera l'objet d'un recours en révision démontrant les fraudes lors de l'audience du 21 septembre 2023.
662fe44fb89538338ecddf18
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00784 du 08 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02587 - N° Portalis
668ed70d2980a82f59dab94d
juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d’une double requête en révision de deux jugements rendus le 1er juin 2023 (RG n°23/139 et RG n°23/902).
68f7d1e077f30025a6694c86
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, DIT que M.
668ed70e2980a82f59dab956
font l’objet de recours en révision lors de l’audience du 20 juin 2024 à 9H30 par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune, Madame Catteau.. - laisser les frais de recouvrement
6a0cabcacdc6046d4739bf86
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
PS ctx protection soc 2
6696ba319a603a692911432b
4 juillet 2024
La demanderesse demande : de déclarer son recours bien fondé ;de censurer le refus implicite opposé par la CRA de l'Assurance retraite d'Ile-de-France à la suite du recours amiable formé le 16 mars 2023
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