AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la fin de non-recevoir tirée du principe de l’ estoppel présente également certaines limites pour être admise.
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Juge Libertés Détention
69d8220bcdc6046d47b2407c
9 avril 2026
9 avril 2026
(jurisprudence aroja) il a été placé au cra de [Localité 3] du 31/05 au 28/08/2025 et il est placé aujourd'hui au cra de [Localité 4] au vu de cette même base légale, ce qui va conduire à dépasser les
Source officielle