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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la fin de non-recevoir tirée du principe de l’ estoppel présente également certaines limites pour être admise.

Source officielle

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TJ

Juge Libertés Détention

69d8220bcdc6046d47b2407c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(jurisprudence aroja) il a été placé au cra de [Localité 3] du 31/05 au 28/08/2025 et il est placé aujourd'hui au cra de [Localité 4] au vu de cette même base légale, ce qui va conduire à dépasser les

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise que ce revirement de jurisprudence marque un rapprochement avec la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de rente accident du travail visant uniquement à réparer les préjudices subis par

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec24cdc6046d47ae2580

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jugé qu'il ne saurait y avoir lieu à doublement des intérêts légaux; Vu les écritures en réplique de Mme [J] épouse [F] qui s'oppose à ces demandes, rappelant que le jugement est conforme à la jurisprudence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle souligne qu'aucune clause attributive de compétence n'a été stipulée contractuellement et elle cite une jurisprudence récente de la cour de cassation qui a rappelé la compétence d'ordre public de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025e2cdc6046d47073213

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle rappelle la jurisprudence de la Cour d’Appel de [Localité 4] et d’[Localité 5] et retient qu’elle n’a pas à démontrer la perte de gains ni l’incidence professionnelle de l’incapacité pour justifier

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TJ

Chambre Civile

6a15ecebcdc6046d4705fa12

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

seul espace extérieur de leur propriété étant désormais exposé au vis-à-vis des occupants de l’immeuble, demandent en définitive au tribunal, de : “Vu les articles 1240 et 1253 du Code civil, Vu la jurisprudence

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TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Diverses jurisprudences s’opposent s’agissant de la qualification de non-professionnels pour des sociétés civiles immobilières dites « familiales ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a181cdc6046d479afa32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024, au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Je vous verse une jurisprudence de votre tribunal. Je ne retiens rien d’autre sur le recours. Monsieur a une adresse stable, possibilité d’assignation à résidence.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e69cdc6046d4748b0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, la [11] ne peut utilement se prévaloir de la seule jurisprudence du Conseil d’Etat n°461606 du 12 mai 2023 selon laquelle une dette frauduleuse liée au RSA peut faire l’objet d’un

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5725acdc6046d47728e22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils font valoir que la jurisprudence constante de la cour de cassation rappelle régulièrement que la dissolution de la société absorbée entraine la transmission universelle de son patrimoine à la société

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490d7cdc6046d47e84d17

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

exceptions in limine litis : - la tardiveté de la notification de l’avis à parquet, alors que la garde à vue a débuté à 3h10 et que l’avis n’a été donné qu’à 4h06, donc au-delà du délai de 45 mn admis en jurisprudence

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ajoute qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, établie le 30 juin 2022, l’obligation de payer une somme d’argent ne peut se trouver exonérée par l’invocation d’un cas de force

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 29 et 57 de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant, Vu la jurisprudence

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose que la jurisprudence a consacré un principe général de vigilance et de vérification fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun à laquelle sont tenus les prestataires de service

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a140cdc6046d479af587

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

va et vient de prestataires ou encore des soirées organisées par les dits locataires de passage, alors vos voisins peuvent faire interdire ce type de location en assemblée générale ou grâce à la jurisprudence

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

société DIAC), représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l’Ordonnance d’injonction de payer du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

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TJ

1ère Chambre

6a109ccfcdc6046d479aa210

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse sollicite finalement la résolution eu égard à la jurisprudence citée dans le jugement du 08 janvier 2025.

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TJ

DROIT COMMUN

69d6bf8ccdc6046d47910ff0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la SAS MOULIN DE CROUY ont assigné l’association EQLAIRE devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de : - vu l’article 1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence

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