invoquée par l’organisme est dépourvue de valeur légale et elle prévoit que les prestations auraient dues leur être versées,M. et Mme [B] assument la charge effective et permanente de leurs petits-enfants

Le contrôle est parfaitement légal. - Interprète : aucun texte n’interdit à un interprète d’être contacté par téléphone. L’intéressé a signé l’intégralité de ses procès-verbaux.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383 DEFENDEURS CPAM DES YVELINES, Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Adresse 2] [Localité 3] née le 28 Janvier 2009 à [Localité 4] Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Représentante légale

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

[E] [J] à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement adminssible ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2025 par

[B] [P], qui circulait à vélo, et M. [U] [G], qui circulait dans son véhicule assuré auprès de la société Allianz Iard.  M. [B] [P] a été conduit au centre hospitalier d’[Etablissement 1] par M.

[Localité 6] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la légalité de la décision du 15 novembre 2019 Aux termes de l’article L.173-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un assure relève ou a relevé successivement, alternativement

Le maintien de son versement après l’âge légal de la retraite suppose que l’allocataire ait effectivement fait valoir ses droits à pension. À défaut, la prestation n’est plus due.

DÉBOUTE GC JUGEMENT rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [F] [O], agissant en sa qualité personnelle, en qualité d’ayant droit de Madame [T] [V] veuve [O] et en qualité de représentante légale

- Sur l'absence présumée de faute de la victime : De nombreuses circulaires ont été adoptées par le ministère de l'éducation nationale.

La premiere chambre civile a tranché en faveur d’une lecture stricte de l’office du JLD, excluant le controle, par voie d’exception, de la légalite des autres decisions administratives, telles les mesures

Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 avril 2025, Madame [E] [U] épouse [H] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, en sa qualité de représentante légale

X se disant [E] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

Alors qu’il circulait au volant de son véhicule, le véhicule appartenant à Mme [C] [H] et assuré auprès de la Maif l’a percuté par l’arrière. Le 3 août 2021, M.

DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL,

Alors qu’il circulait à motocyclette, il a été percuté par un véhicule conduit par Madame [F] [E], assuré par Monsieur [O] [E] auprès de la compagnie d’assurances MACIF.

Pour information, la circulaire n°2011-345 du 11 août 2011 prévoit en son 1.2 que : “...

Civil section 3 Date : 22 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [C] [Q] es qualité de représentant légal