contrat d'assurances n°AU004149 prévoyant une exclusion de garantie "pour les sinistres survenus lorsque le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats (permis de conduire ou licence

En application du protocole Bergeras, s’agissant d’un accident de la circulation, l’organisme social n’exerce pas de recours.

Mise en circulation 43.

Mise en circulation 42.

taux d’incapacité ; les lésions devaient être en rapport avec celles constatées au jour de la consolidation et le processus traumatique ; l’imagerie médicale montrait des lésions par leur nature en lien

[R] [N] identifie la véritable cause de cette aggravation, constituée par l’accident de la circulation qui n’a aucun lien avec l’accident du travail.

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

[J] dans l’accident de la circulation intervenu le 17 avril 2021 dont a été victime M. [E] [Q] n’est pas contestée , ni la garantie apportée par son assureur la compagnie AXA France IARD.

dans les circuits commerciaux.”

EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2001, Mme [V] [C] a été gravement blessée suite à un accident de la circulation alors qu’elle était passagère dans le véhicule conduit par son frère, M.

Le 25 janvier 2024, il a été déclaré par la médecine du travail, inapte à son poste de magasinier cariste, il a été licencié le 15 février 2024.

[F] [M] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MAAF Assurances.

La société MMA IARD sera par conséquent condamnée à indemniser les préjudices de Monsieur [Z] en lien avec l'accident de la circulation ci-avant décrit.

[X] [F] a été licencié le 1er juillet 2017 à la suite d’une déclaration d’inaptitude médicale dont il n’est pas démontré qu’elle soit en lien, même partiel, avec l’accident.

[J] a été victime d’un accident de la circulation à l’issue duquel il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 août 2019.

Enfin, le fait d'avoir subi un stress après avoir été victime d'un accident de la circulation, sont compatibles avec l'activité de M.

Aux termes de l’article l’article L.3121-2 du code des transports, Monsieur [T] ne pouvait céder sa licence à titre onéreux avant l’expiration d’une période de quinze années d’exploitation continue.

Elle assure alors qu’en matière de préjudice corporel, un lien quelconque entre le fait générateur et le dommage est suffisant pour démontrer le lien de causalité.

Il sera ensuite placé en arrêt de travail jusqu'au 23 août 2022, date de son licenciement pour inaptitude.

- Sur la licence IV Pour le calcul de l'indemnité principale, l'expert indique ajouter à la valeur du droit au bail le montant de la licence IV, valorisée forfaitairement à hauteur de 50 % du droit